Vos droits face à un mandat de perquisition 

Depuis quelque temps, les perquisitions effectuées par la Special Striking Team (SST), suscitent la polémique, surtout, dans le cas de Sherry Singh. Quelles sont les règles pour l’émission d’un mandat de perquisition ? Une personne peut-elle refuser qu’on effectue une fouille à son domicile en dépit d’un mandat de perquisition présenté à elle par les autorités concernées ? Que se passe-t-il dans son cas ? Quand est ce que le document est-il jugé illégal ? Me  Shameer Hussenbocus fait le point.

Quand est-il émis ?

Il est essentiel de souligner que la protection de la vie privée à domicile est un droit garanti par la Constitution. Par conséquent, les agents de police ne peuvent pas pénétrer chez vous, sauf s'ils ont obtenu votre consentement ou s'ils sont en possession d'un mandat de perquisition valide. Ces mandats sont délivrés à la suite d'une demande soumise par un policier ou des agents d'autres autorités compétentes.

Nos lois prévoient l’utilisation d’un mandat de perquisition dans plusieurs contextes. Certains sont d’ordres généraux pour rechercher des preuves relatives à une infraction pénale et d’autres prévoient leur utilisation dans des contextes spécifiques, tels que les recouvrements de biens volés ou la saisie de drogue. 

Par exemple, le Dangerous Drugs Act (DDA) prévoit qu’un magistrat peut émettre un mandat de perquisition autorisant à un officier désigné à entrer avec assistance si besoin, à n’importe quelle heure, dans les locaux mentionnés dans le mandat pour une fouille et ainsi sur les personnes s’y trouvant. Avant d’émettre un tel mandat, la loi précise que le magistrat doit être satisfait à la suite d’informations reçues sous serment qu’il y a un motif raisonnable de suspecter qu’une offense a été commise ou va être commise sous la DDA. 

Il est à noter que la Police Act prévoit que dans les cas d’urgence, quand l’obtention d’un mandat de perquisition émanant d’un magistrat risque d’entrainer un délai préjudiciable à l’enquête, un policier au rang d’Assistant-surintendant de police, peut émettre un tel mandat suite à des informations reçues sous serment. 

Toutefois tous mandats émis, ainsi que les détails de la fouille, doivent être rapportés au Commissaire de police (CP) et à la cour de district.

Qui sont les protagonistes dans l’émission d’un mandat d’arrêt et quel est le rôle de chacun ?

Il y a d’abord l’officier qui formule la demande auprès d’un magistrat. Ceci peut être fait en dehors des heures de travail. Le mandat fera mention du nom de l’officier autorisé à faire la perquisition et le but de cet exercice. 
L’officier en question est généralement accompagné d’une équipe lors de cette perquisition. Il y a finalement le propriétaire des lieux qui sera généralement présent lors de la fouille, mais dont l’absence n’empêchera pas l’exercice d’avoir lieu.

Quels sont les droits d’un individu qui fait face à un mandat de perquisition ?

Il est primordial que l'individu sache à qui il a affaire, en particulier si les policiers sont en civil. Dans de tels cas, il est essentiel que l'officier chargé du mandat présente sa "warrant card", une carte d'identification de police. De plus, l'officier est tenu d'informer l'individu de la raison de la perquisition et de la manière dont elle sera menée. L'utilisation de la force pour pénétrer à l'intérieur des locaux ne doit être utilisée qu'en dernier recours.

Tout au long de la perquisition, les droits constitutionnels de l'individu demeurent intacts. Cela signifie qu'il a le droit d'être respecté en tant que personne, ainsi que sa famille et ses biens. Une fouille ne donne pas le droit à la police de causer des dommages injustifiés à ses biens. Si des éléments incriminants sont découverts pendant la fouille, il est du devoir de la police d'expliquer à l'individu ses droits constitutionnels avant de l'interroger, y compris le droit de garder le silence et le droit à une assistance juridique.

Un individu, peut-il refuser que la police perquisitionne sa demeure en dépit d’un tel mandat ?

Si, après que les agents de police ont expliqué la raison de leur présence, présenté un mandat de perquisition et que l'individu refuse de les laisser entrer, ces derniers peuvent alors recourir à un usage raisonnable de la force pour pénétrer dans le lieu concerné.

Où se situent les lacunes contre des dérapages ?

Bien que la majorité des perquisitions se déroulent normalement, il est malheureusement à déplorer un nombre non négligeable de plaintes consécutives à ces opérations. Ces plaintes portent sur des allégations d'utilisation inappropriée de la violence, de dommages causés aux biens, y compris aux systèmes de vidéosurveillance, de vols, ainsi que du tristement célèbre « drug planting ». Les causes de ces abus peuvent varier. 

Cependant, il est souvent difficile pour une personne de prouver de tels abus. Le magistrat se retrouve généralement confronté à la parole de l'individu d'un côté, contre la version corroborée de quatre ou cinq officiers de police de l'autre.

Un mandat de perquisition peut-il être sujet d’une contestation devant la justice ?

En effet, lors d'un procès sur le fond, la validité du mandat de perquisition ainsi que la manière dont la perquisition a été effectuée peuvent faire l'objet de contestations. Les conséquences de telles contestations dépendront des circonstances et des faits spécifiques de l'affaire.