Viol conjugal : la Law Reform Commission recherche l’expertise internationale

Le Human Dignity Trust, une ONG internationale militant pour les droits humains et la communauté LGBT, portera assistance à la Law Reform Commission (LRC). La LRC a préparé des amendements au code pénal concernant les délits sexuels, mais le bureau de l’Attorney General lui a demandé de revoir sa copie en s’inspirant du code pénal canadien.

C’est en avril que la LRC publie son rapport intitulé Reform of law on sexual offences involving a physical contact in the criminal code. Le rapport traite, entre autres, de la redéfinition du viol conjugal. Le 7 mai, le bureau de l’Attorney General écrit à la commission, lui recommandant de s’inspirer des provisions du code pénal canadien sur le sujet. Le problème avec la proposition initiale de la LRC : la difficulté de prouver qu’un délit sexuel a bien été commis.

Le code pénal canadien, au contraire, classe les délits sexuels en fonction de leur gravité : ceux qui ne causent pas de blessures corporelles, ceux qui en causent et les agressions sexuelles graves. Ce système permet d’accuser un agresseur d’agression sexuelle plutôt que de viol ou d’attentat à la pudeur. Seules les peines diffèrent selon la gravité du délit.