Verdict du Conseil privé : Premchandra Bissonauth ne pourra saisir les biens du SIFB

Les Law Lords ont tranché, lundi 17 décembre, dans l’appel interjeté par Premchandra Bissonauth, ancien cadre du Sugar Insurance Fund Board (SIFB) contestant un verdict de la Cour suprême. Le Judicial Committee de Londres a conclu que l’ex-employé n’a obtenu aucun jugement susceptible de lui donner droit à un paiement supplémentaire.

Un verdict qui intervient 21 ans après son licenciement du Sugar Insurance Fund Board (SIFB). L’appel interjeté par Premchandra Bissonauth, un ancien cadre du SIFB, contre une décision de la Cour suprême, a été rejeté par le conseil privé lundi 17 décembre.

« Au cœur de cet appel se cache une tragique idée qui est mal conçue de M. Bissonauth (…) Il a obtenu un jugement contre le SIFB (en 2007). L’Organisme a versé à M. Bissonauth la totalité de Rs 5,5 millions (…) en vertu de ce jugement. M. Bissonauth soutient toutefois que le SIFB est tenu de lui payer Rs 10 millions supplémentaires, y compris les intérêts », ont souligné les Lords Nicholas Allan Roy Wilson, Lady Jill Margaret Black et David James Tyson Kitchin, dans leur verdict lundi.

Ces derniers soulignent « qu’aucun tribunal n’a encore décidé qu’une partie de ce chiffre de Rs 10 millions est due à Premchandra Bissonauth ».

Dans les faits, l’ancien cadre du SIFB, a été licencié sans préavis en 1997. Il a ensuite engagé des poursuites contre l’organisme devant la cour industrielle. Cela pour réclamer le paiement de Rs 4,2 millions d’indemnités de licenciement plus intérêts.

Après une bataille juridique de 10 ans, il a obtenu un jugement favorable du conseil privé en 2007 contre l’organisme. Jugement décrétant que son licenciement fut injustifié.

« Misconceived »

Estimant qu’il est en droit de toucher une somme supérieure à celle qui a déjà été payée, Premchandra Bissonauth a voulu faire saisir les biens du SIFB pour toucher le montant qu’il estime lui être dû. Le SIFB a saisi le juge des référés à Maurice et a obtenu une injonction contre l’ex-cadre. Du coup, l’ex-employé ne peut saisir les biens du SIFB. La décision du juge des référés est plus tard confirmée par la Cour suprême.

Ainsi, Premchandra Bissonauth a de nouveau saisi le Conseil privé contre cette décision de la Cour suprême. Les Law Lords devaient déterminer si la Cour suprême de Maurice a commis une erreur en confirmant une injonction interdisant à Premchandra Bissonauth de saisir les biens du SIFB. Cela, après qu’il a obtenu un jugement favorable du conseil privé.

Après avoir écouté les parties à l’affaire, le conseil privé a maintenu la décision de la Cour suprême. « Mr Bissonauth has not, or at any rate, not yet, obtained a judgment against the Sugar Board in any sum beyond that already paid to him by the Sugar Board. His attempt on 22 November 2012 to levy execution against the Sugar Board was misconceived (…) Mr Bissonauth’s further appeal to the Board must be dismissed and he must pay the Sugar Board’s costs of this further appeal » ont conclu les Law lords.

Le SIFB était représenté par Mes Rishi Pursem, Senior Counsel, et Bilshan Nursimulu. Premchand Bissoonauth était défendu par Mes Sanjeev Teeluckdharry et Anoup Goodary.