Trois pétitions électorales se jouent devant la justice. Il y a celle de Navin Ramgoolam qui conteste l’élection des trois élus au n° 10 et qui envisage de la retirer le 10 octobre. Quant à la pétition de Cader Sayed-Hossen, elle est en phase continue. Dans le cas de celle de Suren Dayal, la bataille se jouera au Privy Council.
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Pétition électorale de Navin Ramgoolam
La pétition électorale de Navin Ramgoolam, déposée le 28 novembre 2019, était prévue pour être entendue durant quatre jours la semaine prochaine en Cour suprême. Or, le jeudi 6 octobre 2022, le leader des rouges a fait savoir qu’il envisage de retirer sa pétition électorale. L’affaire sera appelée le lundi 10 octobre 2022 devant la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et Patrick Kam Sing pour qu’il présente une motion en ce sens.
Le leader du Parti travailliste (PTr) réclame dans sa pétition l’invalidation de l’élection des trois élus de L’Alliance Morisien dans la circonscription n° 10 (Montagne-Blanche/Grande-Rivière-Sud-Est) aux législatives du 7 novembre 2019.
Navin Ramgoolam avait soutenu qu’il y a eu des abus. Il dit avoir relevé plusieurs irrégularités le jour du comptage des voix. Il souhaitait que les élections dans cette circonscription soient déclarées « null and void ». Ou comme alternative de procéder à un nouveau comptage des voix.
La pétition électorale de Navin Ramgoolam est dirigée contre Teeruthraj Hurdoyal, Mohammud Zahid Nazurally, Soomilduth Bholah, le commissaire électoral, l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et le Returning Officer. Le leader du PTr avait terminé à la quatrième place avec 17 536 voix, soit derrière les trois candidats de L’Alliance Morisien : Teeruthraj Hurdoyal (23 252 voix), Zahid Nazurally (18 459 voix) et Soomilduth Bholah (18 174 voix).
Pour Navin Ramgoolam, le scrutin du 7 novembre 2019 était loin d’être « free and fair ». Le 8 avril 2022, ses hommes de loi avaient présenté une version revue de la pétition électorale, conformément à un jugement interlocutoire rendu le 25 mars 2022.
Les noms des cinq candidats battus dans la circonscription n° 10 aux législatives de 2019 ne figurent plus dans cette nouvelle version. Ils sont : Mohamed Reza Saumtally et Jim Seetaram de L’Alliance Nationale ainsi que Lucia Melanie, Seewoonarain Koonjul et Akhtar Parvez Sadul du Mouvement militant mauricien.
Suren Dayal se prépare pour le Privy Council
Suren Dayal, candidat déchu aux législatives de 2019 dans la circonscription n° 8 (Moka/Quartier-Militaire), devra compléter d’ici décembre 2022 les conditions émises par la Cour suprême le 13 septembre 2022. C’est en vue de recourir au Privy Council pour contester en appel le jugement rendu le 12 août 2022 par la Cour suprême.
Cette instance avait rejeté la pétition électorale contre qu’il avait déposée contre les trois élus de L’Alliance Morisien des législatives du 7 novembre 2019. Soit le Premier ministre (PM) Pravind Jugnauth et ses colistiers Leela Devi Dookun-Luchoomun et Yogida Sawmynaden.
Suren Dayal aura à préparer le dossier et à l’envoyer en Angleterre dans les trois prochains mois à compter de cet ordre du 13 septembre 2022. Il devra aussi fournir une caution de Rs 150 000 dans un délai de dix jours à compter du 13 septembre 2022.
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