Super Cash Back Gold : réclamation de Rs 164 M à la National Property Fund Limited

92 détenteurs du plan Super Cash Back Gold (SCBG) ont logé une plainte en Cour suprême le vendredi 6 avril 2018.  Ils réclament la totalité des Rs 164 millions à la National Property Fund Limited (NPFL). Ils considèrent que l’accord conclu avec l’entité pour qu’ils acceptent un remboursement inférieur à la somme investie est nul et non avenu.  

Ils contestent l’accord les contraignant à accepter des sommes d’argent inférieures à celles investies. Ils demandent à l’instance judiciaire de sommer la National Property Fund ltd (NPFL) de rembourser les sommes contractuelles dues et payer des dommages de Rs 500 000 à chaque détenteur. Ce qui porte la réclamation totale à Rs 164 089 007.  Les plaignants ont retenu les services de Me Yash Balgobin.

Les détenteurs du plan SCBG soutiennent dans leur plainte qu’ils s’attendaient à recevoir entre Rs 1 million et Rs 20 millions en souscrivant au plan. En janvier 2017, la NPFL leur a fourni un contrat écrit intitulé Certificat de remboursement. Il s’agit d’un document donnant des détails précis sur les montants à être remboursés et les dates du 30 juin 2017 au 30 juin 2020 pour effectuer cet exercice.

« Le 7 juillet 2017, nous avons été choqués d’apprendre, par le biais d’un communiqué publié par la NPFL sur son site internet, qu’il y aurait un nouveau mode de paiement », soutiennent les plaignants.

Ils ajoutent que le communiqué déclare que la NPFL, entité responsable de la gestion de ces paiements, voudrait informer les personnes concernées des modalités de ce nouveau mode de paiement. Ce communiqué les invite à se faire enregistrer et à accepter de recevoir un montant inférieur à ce qui leur était contractuellement dû. 

Ils indiquent dans leur plainte qu’entre le 10 et le 15 juillet 2017, ils ont été tenus de soumettre les originaux de leurs contrats écrits à la NPL et qu’ils ont été contraints de signer un accord assorti d’une clause les enjoignant d’abandonner toute velléité de poursuites.

Pour les plaignants, la NPFL a « clairement violé les conditions de paiement aux termes du contrat existant  ». Ils ajoutent que l’entité a de nouveau agi de manière discriminatoire en établissant que ceux qui devaient recevoir entre Rs 200 001 et Rs 2 millions, ne seraient remboursés qu’à hauteur de 70 % du montant dû et pour ceux de plus de Rs 2 millions, le remboursement ne serait que de 60 %.

Les plaignants affirment qu’ils n’ont jamais autorisé une autre personne à signer un document en leur nom, bien qu’ils pensent que Salim Muthy et le Premier ministre, Pravind Jugnauth, aient respectivement signé deux documents datés du 15 mai et du 15 juin 2017, en vertu desquels ils allaient être remboursés d’un montant inférieur à la somme contractuelle due.