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Suivant une décision de la Cour suprême : l’ex-détenu pourra accéder à son compte bancaire dix-sept ans après

La Cour suprême a ordonné le dégel du compte en banque de Safirharsad Roham, un habitant de la capitale. Celui-ci, a purgé sa peine de prison dans une affaire de drogue et souhaite maintenant lancer un business pour subvenir aux besoins de sa famille. 

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Son compte en banque à la Mauritius Commercial Bank (MCB) est resté bloqué depuis le 6 juillet 2003. Dix-huit après, Safirharsad Roham, un habitant de la capitale, a demandé et obtenu le dégel de son compte en banque. Cela après avoir présenté une motion en ce sens devant la Cour suprême le 8 décembre 2020. 

Le 21 décembre 2020, sa motion est entendue devant le Chef juge Asraf Caunhye. La FIU est représentée par Me Rasmi Camiah, Deputy Chief State Attorney. Celle-ci soutient qu’il n’y a aucune objection à la requête de Safirharsad Roham. 

Le 23 décembre 2020, le Chef juge, Asraf Caunhye, révoque l’ordre de gel émis par la cour intermédiaire le 6 juillet 2003. Le Chef juge autorise l’ex-détenu à opérer ledit compte en banque. Cela après que la Financial Intelligence Unit (FIU), n’ayant pas objecté à la requête de cet ancien détenu. 

Difficulté financière

Dans un affidavit rédigé par l’avouée Yogina Yerriah, Safirharsad Roham relate qu’il a été arrêté en 2001 dans une affaire de vente d’héroïne. Il a fait face à un procès devant la cour intermédiaire pour vente d’héroïne. Il a été notamment poursuivi pour avoir vendu 64 milligrammes de cette drogue le 1er novembre 2001, à Camp Yoloff. Au moment des faits, il est un peintre, âgé de 26 ans.  

Le 6 juillet 2003, il est jugé coupable et condamné à purger trois ans de prison. La cour intermédiaire lui a infligé également une amende de Rs 25 000. De plus il doit s’acquitter de Rs 400 comme de frais de justice. Conformément à l’article 39 de la Dangerous Drugs Act, le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) est informé de la décision. 

Safirharsad Roham est sommé par la cour intermédiaire de ne pas disposer d’aucun de ses biens, ni de faire de retrait de son compte bancaire jusqu’à ce que la Cour suprême l’autorise.

« J’ai purgé ma peine jusqu’au 6 février 2006. Avec l’aide de mes parents, j’ai par la suite, payé l’amende de Rs 25 000 et les frais de justice de Rs 400 » soutient l’ex détenu dans son affidavit. Or dit-il, son compte bancaire à la MCB est resté bloqué depuis 2003 en raison de la décision de gel. 

« Je suis actuellement en proie à des difficultés financières. Sans accès à mon compte bancaire, je suis incapable de lancer une petite entreprise pour répondre aux besoins de ma famille » explique l’ex-détenu dans son affidavit.

 

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