L’avocat Coomara Pyaneandee, qui est aussi vice-président du Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, conteste, devant la Cour suprême, les « conclusions » du rapport de la commission d’enquête sur la drogue le concernant. Il souhaite inclure un extrait important par voie d’affidavit.
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La demande de révision judiciaire logée par Me Coomara Pyaneandee a été appelée devant la Cour suprême, le mardi 19 novembre 2019. C’était devant les juges David Chan Kan Cheong et Karuna Devi Gunesh-Balaghee. L’avocat conteste les « conclusions » du rapport de la commission d’enquête sur la drogue le concernant.
Coomara Pyaneandee était représenté par Mes Rishi Pursem, Senior Counsel, Yves Hein et Nanda Kistnen. Dans un affidavit juré dans le cadre de sa demande, Me Coomara Pyaneandee indique que son nom a été cité dans le rapport de la commission d’enquête présidée par l’ancien juge Paul Lam Shang Leen sur la drogue. Ce dernier a notamment écrit que Me Coomara Pyaneandee a rendu visite en prison au trafiquant de drogue Rajen Velvindron, alors que ses services n’avaient pas été sollicités par ce détenu.
Toujours selon le rapport, Me Coomara Pyaneandee aurait rendu visite en prison au témoin à charge contre le trafiquant Rajen Velvindron, un dénommé Joseph Jacharee Bottesoie. « The allegation made by Mr Bottesoie against counsel is very serious, asking him not to implicate Mr Velvindron in return for financial reward », avait souligné Paul Lam Shang Leen.
Le rapport cite un autre cas où l’avocat a visité en une même occasion cinq détenus, dont un dénommé Altaf Jeeva. Le rapport avance que, dans ce cas précis, les services de Me Coomara Pyaneandee n’avaient pas été retenus et s’interroge : « Was he acting as a spy for other more important drug dealers… ? » L’avocat se dit insatisfait de ces « conclusions » à son égard.
Incidence
Mardi, Me Rishi Pursem a dans un premier temps informé le panel de deux juges qu’il souhaite présenter le rapport de la commission d’enquête dans son intégralité, pour les besoins de la demande de révision judiciaire. Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General et qui représente la commission d’enquête, a objecté. Le juge David Chan Kan Cheong a alors souligné que Me Coomara Pyaneandee a été autorisé à contester des extraits du rapport le concernant. Le juge déclare qu’il ne souhaite pas être en présence de tout le rapport et courir le risque de rendre un verdict qui pourrait avoir une incidence sur le cas d’autres personnes citées dans le rapport.
Après des consultations en chambre, Me Rishi Pursem a annoncé que son client va jurer un affidavit dans lequel il va annexer uniquement un extrait du rapport de la commission d’enquête qui est «important pour une bonne interprétation de certains faits. » La séance a ainsi été ajournée au 29 novembre 2019. Me Rishi Pursem s’est engagé à faire parvenir, entre-temps, à la partie adverse, l’affidavit qui sera juré par son client.
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