Sommée de payer Rs 798,7 M : Vsoft Holdings LLC perd en appel devant le conseil privé 

La décision du Judicial Committee de Londres est tombée, ce jeudi 19 décembre 2019. Vsoft Holdings LLC devra bel et bien payer la somme globale de Rs 798, 7 millions (soit USD 23 459 380) à deux de ses investisseurs, dont l’un d’entre eux est une société constituée à Maurice.  L’appel de la compagnie a été rejeté par les Law Lords. 

C’est un nouveau revers pour Vsoft Holdings LLC. La compagnie a été déboutée devant la Cour suprême le 13 décembre 2017. Cela, dans sa démarche de faire annuler une sentence arbitrale la contraignant à verser à deux de ses investisseurs : Peepul Capital Fund II LLC et Millenium Strategic Group Ltd, un montant global de Rs 798, 7 millions (USD 23 459 380). Insatisfaite de la décision, elle avait fait appel devant le conseil privé. 

L’appel de Vsoft Holdings LLC a été rejeté, le jeudi 19 décembre 2019, par le Judicial Committee de Londres. Les Law lords ont, dans leur jugement, statué qu’il n’y a finalement « aucune substance » dans l’affirmation de Vsoft selon laquelle « la sentence arbitrale était en quelque sorte contraire à l’ordre public de Maurice ». Point que les Law lords ont considéré comme étant un « hopeless submission ». 

Peepul Capital Fund II LLC et Millenium Strategic Group Ltd, étaient représentés par Me Iqbal Rajahbalee, Senior Counsel, et Mushtaq Namdarkhan.

Dans les faits, Vsoft Holdings avait saisi la Cour suprême en vue d’obtenir un ordre de pour faire annuler une sentence arbitrale sommant la compagnie à verser à Peepul Capital Fund II LLC, société constituée à Maurice, et Millenium Strategic Group Ltd, société constituée dans les îles Vierges britanniques, un montant global de Rs 798, 7 millions (soit USD 23 459 380). Montant qui comprend une somme de USD 22 855 741 en vertu d’un accord d’actionnaires, plus USD 185 000 à titre de dommages et intérêts et USD 418 639 comme coûts de l’affaire.

Clause de sortie

Le 25 mars 2015, la Cour suprême de Maurice a rendu un ordre provisoire en vue de rendre exécutoire la sentence arbitrale. Peepul Capital Fund II LLC et Millenium Strategic Group Ltd, ont investi USD 7 999 992 (soit environ Rs 272 millions) dans la compagnie Vsoft Holdings LLC, aux termes d’un accord d’investissement daté du 29 décembre 2006.

Ledit contrat d’investissement prévoyait une clause de sortie permettant aux deux investisseurs de récupérer un retour sur investissement et leur capital investi. Les deux entreprises se sont prévalues de cette option le 28 septembre 2010.

Toutefois, aucun paiement ne leur a été effectué. À la suite de quoi, les parties ont eu recours à un arbitrage. L’arbitre désigné était Me Antoine Domingue, Senior Counsel.

Le Senior Puisne Judge suppléant Asraf Caunhye et la juge Nirmala Devat avaient rejeté, le 13 décembre 2017, la demande de Vsoft Holdings LLC, pour annuler la sentence arbitrale. 

Toutefois, la Cour suprême avait néanmoins accordé une injonction à Vsoft Holdings visant à interdire à Peepul Capital Fund II LLC et Millenium Strategic Group Ltd, d’agir comme actionnaires de la compagnie. Décision que les Law Lords ont renversée le jeudi 19 décembre 2019 lors d’un contre-appel.