Rupture de contrat alléguée : la STC devra rembourser environ Rs 76,8 M à une compagnie des Émirats arabes unis

Emirates Trading Agency L.L.C réclamait $ 4 millions à la State Trading Corporation devant la chambre commerciale. Déboutée en première instance, la compagnie des Émirats arabes unis a fait appel de la décision. La Cour suprême a rejeté l’appel mais a statué que la STC a retenu plus d’argent qu’il le fallait.

USD 2 247 629,51 (environ Rs 76,8 M). C’est le montant que devra rembourser la State Trading Corporation (STC) à la compagnie Emirates Trading Agency L.L.C. Cela, en vertu d’un jugement rendu en appel par la Cour suprême le jeudi 31 janvier 2019.

Si dans l’ensemble, la compagnie des Émirats arabes unis a perdu son procès en appel contre la STC, le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong, ont statué que la STC « avait retenu plus d’argent que le montant des pertes subies du fait de la rupture de contrat par Emirates Trading Agency L.L.C. »

Le litige a trait à un contrat pour la fourniture de ciment. Le 11 octobre 2007, la STC lance un appel d'offres international pour la fourniture de 300 000 tonnes de ciment pour la période de janvier à décembre 2008. Emirates Trading Agency L.L.C, décroche le contrat. Il est question de fournir du ciment au taux de $ 90,67 la tonne.

Toutefois, à la suite d'un accord entre les parties, la quantité totale de ciment à fournir est réduite à 270 000 tonnes, au lieu de 300 000 tonnes comme le stipulait l’appel d’offres. En ce qui concerne la livraison du ciment, c’est le navire MV Asian Queen pouvant transporter jusqu'à 20 000 tonnes par voyage, qui est affrété par la société des Émirats arabes unis.

Cependant, à la fin du mois d’août 2008, le MV Asian Queen est envoyé en cale sèche par son propriétaire. En conséquence, à la fin de la période contractuelle, c’est-à-dire en décembre 2008, Emirates Trading Agency L.L.C, avait fourni 205 000 tonnes sur les 270 000 convenues. Causant une pénurie de 65 000 tonnes. Pénurie que la STC a comblée en achetant au prix fort de $ 112 la tonne de ciment à des compagnies locales.
La compagnie a demandé une prolongation de trois mois de la période contractuelle mais s’est heurtée au refus de la STC.

L’organisme paraétatique a retenu la garantie bancaire déposée par la compagnie en guise de cautionnement. La STC a également conservé la somme due pour le dernier envoi de ciment livré par le MV Asian Queen en décembre 2008 et aussi un montant représentant les frais engagés pour le déchargement des autres navires affrétés le MV Lake Maja et le    MV Eleni T. La compagnie devait ainsi poursuivre la STC devant la chambre commerciale de la Cour suprême pour rupture de contrat. Elle réclamait des dommages de $ 4,7 millions. La compagnie, représentée par Me Anwar Moollan Senior Counsel, a été déboutée. La STC était représentée par Me Jan Lau Yuk Poon, Assistant Solicitor General.