Retraité déclaré mort à tort : sévères critiques de la Cour suprême contre un officier de l’État civil 

Pierre Laval Perraud peut respirer. Déclaré mort à tort, il a vu les paiements de sa pension stoppés. Pire, sa demande pour une nouvelle carte d’identité lui a été refusée en raison d’une annotation sur son extrait de naissance faisant état qu’il est « décédé le 7 novembre 2016 ». La Cour suprême a ordonné à l’État civil de rectifier l’erreur. 

«Il est urgent de souligner que les officiers de l’État civil devraient faire preuve de sérieux. L’officier qui a délivré l’extrait de naissance dans cette affaire, n’a manifestement pas démontré le degré de soin requis. En réalité, il a agi de manière amateur sans se soucier des inconvénients graves causés par sa négligence ». C’est en ces termes que la juge Shameen Hamuth-Laulloo s’est prononcée sur le cas porté devant elle par un pensionnaire. Il s’agit de Pierre Laval Perraud, né le 26 septembre 1951. Ce Curepipien a entamé une action en Cour suprême en vue de faire réparer un préjudice qui lui a été causé par l’État civil. 

Pierre Laval Perraud avance, dans sa demande, qu’il a reçu sa pension jusqu’en novembre 2016. Par la suite, il a été informé par le ministère de la Sécurité sociale que le paiement de sa prestation avait été arrêté car mention est faite que Pierre Laval Perraud était décédé le 7 novembre 2016 à l’hôpital Jeetoo, Port-Louis. L’intéressé n’a pas non plus été en mesure de demander une nouvelle carte d’identité nationale car, à cette date, une annotation avait été insérée dans son acte de naissance indiquant qu’il était décédé le 7 novembre 2016.

Toutefois, un numéro de sécurité sociale provisoire lui a été attribué et dans l’attente de la demande en Cour suprême, il a pu toucher sa pension de retraite. En fait, toutes les sommes dues depuis décembre 2016 lui ont été versées, il n’y a donc pas de solde à payer à la date actuelle.

Faits troublants 

Il ressort de l’affaire que le nom du retraité a été confondu avec un certain Laval Perrault, qui avait été admis à l’hôpital Brown Sequard (BSH) en tant que patient en 1960, à l’âge de 35 ans. Les documents de BSH ne contiennent aucun acte de naissance de celui-ci mais il est mentionné qu’il était un habitant de St-Paul, Phoenix.

En 2014, le Registrar de l’État civil a envoyé des policiers au BSH afin de délivrer des cartes d’identité nationales aux patients hospitalisés. Ils ont délivré un certificat de naissance à Laval Perrault au nom de Pierre Laval Perraud, né le 26 septembre 1951. Laval Perrault  a ensuite demandé à toucher une pension de retraite auprès du ministère de la Sécurité sociale. Sa demande a été approuvée et il a reçu sa pension de retraite jusqu’au moment de son décès à l’hôpital Jeetoo le 7 novembre 2016.

« Les faits de la présente affaire sont troublants. Le nom du patient du BSH était Laval Perrault et pourtant les officiers de l’État civil lui ont remis un certificat de naissance au nom de Pierre Laval Perraud. En 2014, lorsque les officiers lui ont délivré son extrait de naissance, Laval Perrault, le patient du BSH, était âgé de 89 ans. Étant donné qu’au moment de son admission, en 1960, il avait 35 ans », souligne la juge dans sa décision. Cette dernière a donc ordonné de rectifier l’erreur dans les registres de l’État civil.