Interview

Résolution des conflits: c’est quoi, la médiation ?

Il s’agit d’un processus qui résout un litige entre les parties. Mes Aneesha Bhunjun et Nityesh Pradeep Peetumber font le point sur cette procédure. Pour eux, il est temps de promouvoir la médiation afin qu’elle devienne une option privilégiée, comme cela se fait ailleurs.

Me Aneesha Bhunjun: « La médiation est plus rapide et moins chère »

[[{"type":"media","view_mode":"media_large","fid":"14132","attributes":{"class":"media-image alignleft size-full wp-image-23490","typeof":"foaf:Image","style":"","width":"400","height":"480","alt":"Me Aneesha Bhunjun"}}]]Le cadre légal sur la médiation a pris naissance en 2011 à Maurice, avec la création de la Mediation Division de la Cour suprême. Cette instance a été créée dans le cadre de la réforme du judiciaire afin d’éviter que les procès traînent en longueur. En outre, le délai pour écouter un cas devant cette division est de 30 jours. Quel est le rôle de cette instance ? Tout d’abord, il est important de préciser que la médiation est complémentaire dans le processus judiciaire. La médiation est un arrangement volontaire, un processus par lequel les parties d’un litige sont assistées par une troisième partie neutre (sans intérêt dans le résultat) et s’engagent mutuellement à négocier des questions litigieuses. Son rôle est d’identifier les causes profondes du conflit afin de permettre aux parties de parvenir à un règlement qui soit mutuellement acceptable. Elle vise aussi à leur permettre de développer la résolution. Finalement, si tout va bien, cela résout les différends sans donner lieu à une confrontation en Cour. Ce qui est plus rapide et moins cher. Le hic, c’est que les procès-verbaux d’une médiation ne peuvent être utilisés dans un autre procès, vu que la procédure se déroule à huis clos. Pourquoi ? Est-ce une bonne chose dans l’intérêt des deux parties ? Le procès-verbal d’une médiation ne peut être utilisé dans les litiges parce que la médiation suit un protocole. L’un des protocoles est que des discussions entre les parties et le médiateur sont confidentielles et sans préjudice. Les participants sont autorisés à exprimer leurs opinions sans craindre qu’elles ne soient utilisées dans les futures procédures judiciaires et qu’aucune information n’est partagée sans l’autorisation des autres parties. Il est une bonne chose pour les intérêts des parties car la confidentialité favorise la communication ouverte sur les questions en litige. Sans cette garantie, les participants en conflit ne seraient pas en mesure d’exprimer leurs points de vue et le médiateur ne serait donc pas en mesure de remplir efficacement son rôle. En outre, si les discussions ne sont pas confidentielles, cela pourrait, au contraire, amplifier le différend entre les parties et, à la fois, exagérer ou camoufler le résultat. Par ailleurs, l’ADR Group sera à Maurice très prochainement pour organiser des cours pour former des médiateurs. Cela pourrait être l’occasion pour les professionnels de connaître la médiation. Il est temps d’avoir un organisme regroupant les médiateurs à Maurice semblable au Bar Council ou au Mauritius Law Society, car les médiateurs ne sont pas tous des avocats. Comment fonctionne la médiation en Angleterre ? La médiation en Angleterre fonctionne bien jusqu’à présent. La chose la plus intéressante est que les gens là-bas sont prêts à procéder à une médiation. Ils choisissent leurs médiateurs à partir d’une liste de médiateurs accrédités et procèdent selon les règles établies. Le but est très simple : gagner du temps et économiser de l’argent.

L’avocate Aneesha Bhunjun exerce en Angleterre pour la firme Wainwright & Cummins Solicitors LLP. Elle est une Civil & Commercial Mediator  et une représentante du groupe, ADRg, qui sera bientôt à Maurice pour une formation.

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Me Nityesh Pradeep Peetumber: « Nous devons être audacieux et modifier le système actuel »

Quelles sont les options en ce qui concerne la résolution d’un litige ? Nous en avons un assez grand nombre. Il y a l’arbitrage, qui est un processus plus formel dans lequel les parties présentent leur cas devant un ou plusieurs arbitres qu’elles ont elles-mêmes choisis. Contrairement au tribunal, l’arbitre pose les questions aux témoins et avocats, il n’y a pas vraiment de processus pour le contre-interrogatoire. Puis, il y a la conciliation. Celle-ci n’existe pas vraiment à Maurice. Elle est similaire à la médiation, sauf qu’à un moment donné, au cours de la conciliation, il sera demandé au conciliateur de fournir aux parties une proposition non contraignante de règlement. Il existe aussi « l’arbitrage 2 » qui est « l’adjudication », qui devient très populaire dans le monde entier, mais absent à Maurice. C’est un processus à court terme de la résolution des différends, largement utilisé dans l’industrie de la construction. Ce qui permet aux parties d’avoir accès à un «arbitre » qui entend les arguments des deux parties et rend une décision rapide pour permettre aux deux parties de progresser rapidement avec leur projet. Toutefois, la médiation reste le meilleur : un processus plus rapide, moins cher et qui aide à trouver une solution. De toute façon, nous avons aussi la online mediation ! Comment fonctionne la médiation à Maurice ? J’ai le sentiment que nous sommes en retard en ce qui concerne l’ensemble du concept de résolution des conflits en dehors des tribunaux. Je ne crois vraiment pas qu’il y a un manque d’institutions, parce que nous avons la LCIA-MIAC, le MCCI et même la Mediation Division de la Cour suprême. L’effort accompli par ces dernières est merveilleux mais je pense qu’il manque quelque chose. C’est l’éducation et aussi les mentalités. Les gens doivent savoir qu’il existe plusieurs façons de résoudre des conflits. Il est important pour que les gens/les entreprises sachent qu’aller au tribunal pour tout ce qui se passe ne va pas résoudre leurs problèmes dans l’immédiat. Comment est-il fructueux pour des entreprises de courir vers les tribunaux pendant des années pour résoudre leurs différends ? Je pense que nous devons éduquer la population au sujet de ces possibilités, l’encourager à inclure la médiation comme premier recours dans ses accords. Les choses vont certainement changer. Quelle est la voie à suivre pour Maurice ? Je pense que nous avons assez parlé ! Il faut agir ! En fait, la médiation est officiellement exercée à Maurice, mais pourquoi ne pas former des médiateurs ? Pourquoi ne pas créer cette profession de médiateurs et promouvoir la médiation comme processus clé, comme cela se fait ailleurs ? Nous continuons à dire que nous devons trouver une solution qui est moins onéreuse et plus rapide. Nous sommes tous conscients que nous avons besoin de trouver un moyen de régler les différends autrement. La solution existe, mais nous devons être audacieux et il faut modifier le système actuel. La bonne chose est que vous pouvez avoir des experts dans des domaines spécifiques afin de mener le processus dans les cas complexes.

Me Nityesh Pradeep Peetumber est un avocat qui exerce à Maurice. Il est également un Civil & Commercial Mediator (UK & US). Il est membre du Chartered Institute of Arbitrators (UK) et d’ADRg, une « leading international dispute resolution organisation ».

 
 

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