Me Pazhany Rangasamy conteste, devant la Cour suprême, la constitutionnalité des règlements de 2023 concernant le réenregistrement des cartes SIM. L’Icta, le Data Protection Commissioner et Mauritius Telecom posent des questions sur la vie privée et les droits constitutionnels.
L’État, l’Icta, le Data Protection Commissioner (DPC) et Mauritius Telecom (MT) ont adressé, chacun, une liste de questions à l’avoué Pazhany Rangasamy. Cela, dans le cadre de la plainte constitutionnelle qu’il a déposée, contestant la constitutionnalité des règlements de 2023 - Information and Communication Technologies (Registration of SIM Regulations 2023) -, visant à enjoindre les détenteurs de cartes SIM à les réenregistrer. L’affaire a été appelée ce lundi 1er avril devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul.
La plainte de l’avoué est dirigée contre l’État et le ministre des Technologies de l’information, de la communication et de l’innovation Deepak Balgobin. L’Icta, le DPC, Mauritius Telecom (MT), Emtel et Mahanagar Telephone Mauritius Ltd (MTML), sont, eux, cités comme codéfendeurs.
L’Icta veut savoir en quoi les règlements seraient une « manœuvre politique » ou encore un « colorable device » et comment ils empiètent sur la vie privée des citoyens et permettront d’espionner les messages privés, courriels et autres échanges à travers le réenregistrement des cartes SIM. Aussi, l’Icta veut comprendre comment le fait de devoir prendre un « selfie » pour les besoins de l’exercice serait « non justifié dans une démocratie ».
Les parties adverses veulent également savoir depuis quand Me Rangasamy détient une carte SIM et si elle est à son nom. Aussi, ils demandent à connaître quels sont les droits constitutionnels de l’avoué qui pourraient être bafoués avec l’entrée en vigueur des règlements en question et comment les droits de ses clients, amis, sponsors et partisans politiques seraient affectés. Comment la date butoir du 30 avril 2024 est-elle « prétendument contraignante », veulent-ils de plus savoir. L’affaire a été renvoyée au 8 avril 2024 pour permettre à Me Rangasamy de répondre.
L’avoué a retenu les services de Me Sanjeev Teeluckdharry. Me Geereesha Topsy-Sonoo, Parliamentary Counsel, représente l’État, et Me Kumari Kamlesh-Domah, Senior State Counsel, le ministre Balgobin. Me Kamlesh-Domah a informé la cheffe juge qu’elle déposera directement sa défense dans l’affaire, sans passer par une demande de précisions. Idem pour la compagnie Emtel, qui était représentée par Me Jennifer Konfortion, en l’absence de Me Anwar Moollan, Senior Counsel. La compagnie MTML, représentée son Deputy Technical Manager, Jakka Venkata Sridhar, a dit se plier à toute décision de la Cour suprême dans l’affaire. L’Icta, est, elle, représentée par Me Divi Sewpal, Principal State Counsel. Me Ravind Chetty Senior Counsel, défend les intérêts de MT.
Kursley Thanay – kursley@defimedia.info
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
