Redevance au MTC : les bookmakers remportent une manche contre la GRA

La Turf Bookmakers Association (TBA), regroupant 17 bookmakers, pourra amender sa demande de révision judiciaire en Cour suprême. Ainsi en a statué la Cour suprême, dans une décision rendue le vendredi 23 octobre 2020.

La Gambling Regulatory Authority (GRA) et le Mauritius Turf Club (MTC) avaient objecté à tout amendement à ce stade de l’affaire. Cela du fait, que selon eux, l’amendement viserait à introduire de nouvelles réclamations en dehors du délai statutaire prévu pour une demande de révision judiciaire. La Cour suprême a rejeté les objections.

Dans sa motion logée le 1er novembre 2018, la TBA a, par la voix de son président, Bijaye Coomar Greedharry, demandait la permission de la Cour suprême pour revoir une directive de la GRA. Notamment celle concernant l’augmentation de la redevance à être versée au MTC. Cela, comme préconisé par la firme comptable BDO Ltd.

Nouveaux tarifs

Les contestataires, déclarent ne pas être d’accord avec les nouveaux tarifs imposés aux bookmakers. Ces derniers sont taxés à 4,5 % de leurs chiffres d’affaires. La TBA demande à ce que le rapport de la BDO et les procédures pour demander un taux de 4,5 % soient déposés en Cour pour une Judicial Review afin que cette décision soit amendée ou encore renversée.

Les juges Rita Teelock et Shameen Hamuth-Laulloo ont autorisé l’amendement en statuant qu’il vise à apporter une certaine « clarté » à la demande. Cela sans altérer la nature de la demande qui a été présentée devant la Cour suprême. Les juges ont, par ailleurs, critiqué la manière dont l’affidavit de la TBA a été rédigé dans l’affaire. Cela du fait que le document « manque de précisions » ou encore « d’objectivité ». Les juges ont ordonné à ce que l’affaire soit appelée le 9 novembre 2020 devant le chef juge pour être fixée.