Recours au Privy Council : aucune objection de la STC à la motion de Betamax

Betamax souhaite contester, devant le Comité judiciaire du Conseil privé, le jugement de la Cour suprême ayant annulé une sentence arbitrale de Singapour. Jugement qui avait enjoint la State Trading Corporation à payer Rs 4,7 Md à la compagnie de l’homme d’affaires Veekram Bhunjun. La STC n’y a pas objecté le lundi 17 juin 2019.

La motion déposée par Betamax en Cour suprême a été appelée, le lundi 17 juin 2019, devant le chef juge Eddy Balancy. La compagnie de Veekram Bhunjun demande l’autorisation de la Cour suprême pour faire appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

Betamax veut contester le jugement de la Cour suprême en date du 31 mai 2019 et donnant gain de cause à la State Trading Corporation (STC). Dans leur jugement, le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong ont annulé la sentence du centre d’arbitrage de Singapour condamnant la STC à verser Rs 4,7 milliards à Betamax. Ils ont statué qu’ils ne peuvent reconnaître ou encore exécuter une sentence arbitrale donnant effet à un tel contrat illégal.

Lundi, Betamax représentée par Me Rishi Pursem, Senior Counsel, et Rajesh Bucktowonsingh, Senior Attorney, ont présenté un affidavit juré par Veekram Bhunjun. Le directeur de Betamax se dit insatisfait du verdict et a mis en avant cinq points pour contester le jugement du 31 mai 2019. Parmi les cinq raisons avancées, Betamax réfute les conclusions de la Cour suprême sur la nature illégale du contrat.

«Pas habilitée»

Elle affirme qu’il n’y a pas eu entorse à l’ordre public. Pour Veekram Bhunjun, « la Cour suprême n’était pas habilitée à décider d’elle-même si le contrat avait été attribué illégalement. En sus, il n’était pas permis de revenir sur la question de savoir si la Public Procurement Act s’appliquait au contrat ». 

À l’appel de la motion, Ravind Chetty, l’avocat de la State Trading Corporation, n’a pas objecté à ce que Betamax soit autorisée à faire appel de ce jugement devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

Me Ravind Chetty a demandé du temps pour déposer un affidavit par rapport au montant de la caution que devra déposer Betamax dans l’éventualité que la compagnie soit autorisée à contester devant ledit conseil, le jugement de la Cour suprême en date du 31 mai 2019.

L’avocat fera part de sa décision par rapport à une requête de Betamax pour suspendre le jugement de la Cour suprême en attendant que le Comité judiciaire du Conseil privé ne se prononce sur l’affaire éventuellement. La motion de Betamax en Cour suprême sera appelée le 24 juin 2019.

Le contrat en question a été conclu, le 27 novembre 2009 entre la STC et Betamax. Il concerne le transport de produits pétroliers. Betamax devait recevoir 17,6 millions de dollars américains pour la première année. Toutefois, le contrat a été résilié en février 2015.

Dans son verdict, la Cour suprême a statué que ce contrat « ébranle les fondements mêmes de la structure financière publique et de l’administration mauricienne d’une manière qui viole incontestablement l’ordre juridique fondamental de Maurice ». Cela pour avoir été octroyé sans appel d’offres.