Réclamation de l’ex-président de la MDFP : l’État invoque le non-respect du délai statutaire

Dans l’affaire Mauritius Duty Free Paradise, les poursuites contre l’avocat Joy Beeharry ont été gelées. Et celui-ci réclame Rs 100 millions de dommages conjointement à l’État et à deux hauts gradés de la police. Mais ces derniers ont invoqué le délai mis par l’homme de loi à les poursuivre.

Une audience dans le procès en réclamation de dommages intenté par Me Joy Beeharry à l’État et deux hauts gradés de la police, a eu lieu le mardi 28 mai, devant la Cour suprême. L’avocat, qui fut l’ancien président du conseil d’administration de la Mauritius Duty Free Paradise (MDFP), réclame Rs 100 millions conjointement à l’État, à l’ex-surintendant de police Ramasawmy et au chef inspecteur Heman Dass Goorah.

Cela fait suite à son arrestation le 26 août 2010 par l’Anti-Drug and Smuggling Unit (Adsu), dans le cadre de l’affaire Mauritius Duty Free Paradise. Trois anciens cadres de la MDFP, à savoir l’avocat Joy Beeharry, Udaisingh Ramdhonee et Gavin Vele Govinden, ont fait l’objet de poursuite devant la cour intermédiaire.

Ils étaient accusés de « fraudulent use of property ». Toutefois, la cour intermédiaire avait émis, le 7 mars 2014, un arrêt de procédure (stay of proceedings), après avoir conclu que la police n’avait pas remis au Directeur des poursuites publiques (DPP) tous les documents obtenus durant l’enquête. Le DPP a fait appel du verdict de la cour intermédiaire et a subi un revers devant la Cour suprême le 13 juillet 2018.

Dans sa plainte en réclamation de dommages, Me Joy Beeharry accuse les deux policiers d’avoir retenu un document crucial à sa défense et qui n’a pas été communiqué au préalable au DPP.

Le document a un lien direct avec la défense invoquée dès le départ par Me Joy Beeharry. Il s’agit d’une liste de bénéficiaires et qui atteste que c’était la pratique au sein de la MDFP de donner des cadeaux à certains cadres et aussi à des partenaires en affaires de la boutique hors taxes. L’avocat avance que cette affaire a porté un sérieux coup à sa réputation.

Public Officers’ Protection Act

À l’appel du procès en réclamation de dommages, devant le juge Nicholas Oh San-Bellepeau, les parties ont débattu d’un point droit préliminaire, soulevé par les défendeurs (l’État, l’ex-surintendant de police Ramasawmy et le chef inspecteur Heman Dass Goorah). Ces derniers étaient représentés par Mes Yvan Jean Louis, Principal State Counsel et  Bibi Zeenat Cassamally, State Counsel.

Lors de son intervention, Me Yvan Jean Louis, a soutenu que la plainte en réclamation de dommages, a été logé en dehors du délai statutaire de deux ans pour initier des poursuites contre les fonctionnaires. Il a cité à cet égard les dispositions de l’article 4 (1) de la Public Officers’ Protection Act (POPA). Pour l’avocat « la plainte doit être rejetée sans même avoir à verser des preuves sur la question ».

Ce point a été réfuté par les avocats de Me Joy Beeharry, à savoir les Senior Counsels, Mes Yousuf Mohamed et Robin Ramburn. « Quand nous nous sommes présentés devant la cour intermédiaire pour le procès au pénal, nous n’avions pas le document en question en notre possession. Ce n’est que le 17 juillet 2012, que l’avocat de la poursuite dans l’affaire a informé la cour qu’il vient de recevoir la liste des bénéficiaires en question », explique Me Yousuf Mohamed. Il ajoute que la motion pour non-respect de l’article 4 (1) de la POPA, ne peut être entendue sans que des témoignages ne soient versés au dossier.

Pour Me Robin Ramburn, l’acte reproché aux deux hauts gradés dans le procès au civil est le fait qu’ils ont failli à communiquer la liste des bénéficiaires au DPP. Pour lui, ce n’est pas une date précise, ni une heure précise mais une faute qui est dans la durée. Le juge a invité les parties concernées à venir défendre l’argument de Me Robin Ramburn, « après les recherches appropriées », lors de la prochaine audience le 11 juin.