Rapport du Public Accounts Committee : des dizaines de cas de gaspillage de fonds publics sévèrement critiqués

Le Public Accounts Committee a déposé son rapport à l’Assemblée nationale mardi soir. Plusieurs dizaines de cas de mauvaise gestion et de maldonne sont répertoriés dans ce document de 50 pages.

Le Public Accounts Committee (PAC) demande que la loi soit amendée pour lui permettre d’avoir plus de pouvoirs. « Il y a un besoin urgent d’apporter des amendements aux Standing Orders et aux règles qui gouvernent l’Assemblée nationale », écrit Aurore Perraud en préambule. Aussi, le comité continuera à discuter avec le gouvernement afin qu’il puisse avoir plus de pouvoirs et pour que son mode de fonctionnement soit revu.

Enhancement Program : Absence de vision

Enhancement Program : lancé en février 2010, pour un montant annuel de Rs 24,5 millions, il coûtait Rs 51,8 millions quatre ans plus tard. « Le comité a noté qu’il y avait une absence totale de cohérence et de vision dans l’implémentation du programme », indique le rapport du PAC. Le taux de présence était de 80 % au départ et est tombé à 50 % à la quatrième année. Le programme a été biffé en raison de l’introduction du Nine-Year Schooling. Le PAC note « avec une inquiétude profonde que le montant d’argent public dépensé pour ce projet n’a été qu’un échec. »

Ministère des Services publics : Variation de coûts de 70 % pour le Bagatelle Dam

• Variation financière de Rs 19,6 millions pour la Bambous Pumping Station
• Retard de deux ans dans un projet de tout-à- l’égout aux Plaines Wilhems
• Refus de collaboration du président du conseil d’administration de la Wastewater Management Authority, Sulaiman Hansrod
• Variation de 70 % pour le projet Bagatelle Dam
• Rs 149,6 millions de plus en raison de la résiliation de contrat d’un consultant pour le Bagatelle Dam
• Un paiement de Rs 3,7 millions à un consultant malgré que l’existence d’un litige entre le ministère et un consultant pour le projet Bagatelle Dam
• Un consultant nommé pour le Bagatelle Dam sans respecter les procédures

Drop in Centre : Rs 20 M pour un centre fermé

• Manque de supervision concernant la gestion des abris pour enfants
• L’argent voté par enfants dans les abris comprend plusieurs incohérences. Certains enfants avaient droit à une dotation de Rs  66  667 par an alors que d’autres avaient droit à Rs 135 762 annuellement
• Des conditions hygiéniques déplorables dans plusieurs abris pour enfants
• Fort taux d’absentéisme à l’école
• La Child Development Unit pas suffisamment équipée
• Rs 20 millions dépensées dans un Drop In Centre à Grande-Rivière-Nord-Ouest alors que le centre est resté fermé pendant 22 mois
• Fish Auction Market de Rs 30 M n’a pas le jour
• Rs 30 millions dépensées et le Fish Auction Market toujours pas opérationnel.
• Des équipements sont restés inutilisés  pendant trois  à quatre ans et ne sont plus  utilisables.
• Les Expressions of Interest pour la location du Fish Auction Market lancées en deux occasions notamment en novembre 2011 et mai 2012 ont été infructueuses.
• Rs 20 millions payées au consultant pour ce projet et il n’a pas honoré ses engagements pour faire démarrer le Fish Auction Market et le PAC recommande qu’il soit poursuivi.
• Les projets d’aquaculture ont été gérés de manière peu professionelle.

TIC : Rs 250 M pour des équipements inutilisables

• Rs1,4 milliard dépensées sur l’informatisation des services gouvernementaux avec absence d’un mécanisme pour savoir si l’argent a été bien utilisé.
• Rs 250 millions investies dans l’achat des logiciels en 2008 . Ces équipements posent des problèmes pour leur utilisation.
• Manque de coordination entre trois départements notamment le Central Information Board (CIB),     la Central Information System  Division (CISD), et l’IT Security Unit (ITSU).

Ministère du Travail et de l’Emploi : Lenteur des procédures déplorée

Permis de recrutement : C’est avec « inquiétude » que le PAC note l’absence de transparence dans les procédures pour l’obtention et le renouvellement d’un permis pour recruter des travailleurs étrangers. Les mesures prises par le ministère sont « inadéquates ». Le comité note aussi que ce n’est pas normal que des demandeurs d’une licence de recrutement soient autorisés à opérer alors que leur permis faisait l’objet d’un renouvellement. Finalement, le PAC déplore la lenteur des procédures pour cet exercice. Dans certains cas la demande est accordée après six mois.

Ministère de la Sécurité sociale : Les fausses visites médicales reviennent sur le tapis

• Le système de paiement immédiat en cas de force majeure est aussi montré du doigt. Rs 12 milliards ont été déboursées en 2013 et ce chiffre grimpe à Rs 12,69 milliards en 2014. Ces allocations ont augmenté de 50 % durant les derniers cinq ans et certains cas sont flous alors que les explications demeurent peu satisfaisantes.
• Le paiement excessif des allocations et pension revient encore sur le tapis. En 2012, le montant était de Rs 61,2 millions en 2013, 500 cas de paiement excessifs pour un montant de Rs 26,5 millions ont été détectés.
• En 2014, Rs 140,5 millions ont été dépensées pour les allocations aux candidats des examens du School Certificate et du Higher School Certificate.
• Les fausses visites médicales sont évoquées depuis 2012 et le PAC souligne qu’en 2015 il n’y a pas eu de suivi par rapport à l’enquête menée sur les visites effectuées chez des patients fictifs.
• Cinq des 48 médecins qui effectuent ces visites ont touché deux fois plus que les autres, soit Rs 100 000 par mois chacun