Public Service Bill : des limites aux pouvoirs des conseillers politiques

Une ébauche du Public Service Bill est en circulation. Ce projet de loi vise à codifier les fonctions et limites des composantes de l’exécutif. Parmi les faits saillants : des provisions pour limiter les pouvoirs des conseillers politiques.

Le Public Service Bill, dont une ébauche est en circulation parmi les syndicats de la fonction publique, vise à codifier les fonctions des composantes de l’exécutif. Si ce texte de loi est voté, il devrait y avoir des provisions pour limiter l’ingérence politique dans les affaires de l’État mais aussi des indications quant à la présence de fonctionnaires aux rassemblements politiques.

Rashid Imrith, président de la Fédération des syndicats du service public (FSSP), met toutefois l’accent sur ce que ce projet de loi implique pour les conseillers politiques. « Ce projet de loi est en soi une avancée. On l’attend depuis longtemps, surtout en ce qui concerne les chefs politiques dans les affaires publiques. »

Mais outre les ministres eux-mêmes, pour Rashid Imrith, c’est sur les conseillers politiques, dont la fonction n’est encadrée par aucun projet de loi, que le Public Service Bill devrait avoir le plus gros impact. « Il n’est pas rare qu’un Advisor prenne personnellement un dossier qui concerne l’administration. Ils sont supposés conseiller uniquement l’armature politique, donc le ministre, et ils n’ont pas le droit de donner des ordres aux fonctionnaires », dit le syndicaliste. Sauf que dans la pratique, ces conseillers politiques s’autorisent souvent à gérer les ministères et départements, mettant même le nez parfois dans les exercices de transfert de fonctionnaires. « Ce projet de loi les ramène à leur juste mesure », estime Rashid Imrith.

«Ingérence»

Toutefois, ce qui est proposé comprend des faiblesses, dit-il. Il n’y a rien au sujet des sanctions en cas d’ingérence avérée. « Si on transfert un fonctionnaire parce qu’il a assisté à un meeting, en trouvant un autre prétexte, il n’y a pas de recours possible pour le fonctionnaire victimisé », indique Rashid Imrith. Il est d’avis qu’il faut créer une instance capable de résoudre un cas en 24 heures. « Pourquoi pas une division au sein de la Cour suprême ? Un juge pourrait écouter les cas même après les heures de bureau et prendre une décision rapide. »

Rajen Narsinghen, chargé de cours en droit à l’université de Maurice, aborde un aspect similaire. « Si vous ne faites pas partie de la fonction publique et que vos droits sont lésés – si on ne vous recrute pas par exemple –, vous n’avez aucun recours et vous ne pouvez pas saisir le Public Bodies Appeal Tribunal. » Or, c’est souvent dans le recrutement des fonctionnaires qu’il y a des abus et de l’ingérence politique.

Il explique que la fonction publique mauricienne est basée sur les principes d’objectivité, de loyauté et de neutralité. « Entre loyauté et neutralité, les fonctionnaires ont souvent du mal à faire la différence. Loyauté ne signifie pas être agent du gouvernement. » Or, dans les organismes parapublics, argue-t-il, les fonctionnaires se comportent comme agents pour les recrutements à des postes au bas de l’échelle.

Quid de l’autorisation d’être présent à un meeting, sans y participer activement, mais l’interdiction d’assister à une réunion privée ? « C’est assez normal qu’un fonctionnaire ne puisse commenter la politique du gouvernement et ne puisse prendre la parole à un meeting. Mais pourquoi les réunions privées ? C’est étrange. Cela devrait être plus acceptable vu que c’est dans la sphère privée. » D’autant, selon lui, que la culture du pays fait qu’il est difficile de garantir que tous les fonctionnaires seront loin des réunions privées quand elles peuvent parfois être animées par des membres de leur famille.