Proposition de la Law Reform Commission - Catastrophes naturelles : Rs 500 000 d’amende pour des sorties « imprudentes » 

Dans la gestion des catastrophes naturelles, particulièrement en ce qui concerne les restrictions de déplacement et la responsabilité des opérations de secours, l’île Maurice fait face à une lacune juridique préoccupante. Dans le système actuel, lors d'événements climatiques extrêmes tels que les cyclones ou les pluies diluviennes, les autorités se contentent d’émettre des recommandations non contraignantes invitant la population à rester à l’abri. Cette approche tranche singulièrement avec les dispositifs légaux plus stricts adoptés par d’autres pays, où la circulation est formellement interdite durant ces périodes critiques.  

Dans sa dernière publication de janvier 2025, la Law Reform Commission préconise un durcissement significatif du cadre réglementaire encadrant les situations de catastrophe naturelle. La commission propose l’instauration d’une législation prohibant formellement toute circulation extérieure pendant les alertes aux pluies torrentielles ou lors des alertes cycloniques de classe 3 ou 4. Les contrevenants s’exposeraient à des sanctions dissuasives : une amende pouvant atteindre Rs 500 000, couplée à une peine d’incarcération maximale de deux ans.

Le texte prévoit néanmoins des dérogations pour certaines catégories de la population. Le personnel essentiel – forces de l’ordre, pompiers, personnel médical – serait exempté de ces restrictions. De même, les déplacements motivés par des urgences vitales, qu’elles soient médicales ou liées à l’approvisionnement en produits de première nécessité, demeureraient autorisés.

Une innovation majeure du projet concerne l’introduction d’une tarification des interventions de secours. S’inspirant de modèles étrangers, cette disposition permettrait de répercuter les coûts des opérations de sauvetage sur les personnes ayant fait preuve d’une imprudence manifeste. La Commission stipule qu’un individu pourrait être tenu financièrement responsable des frais engagés par l’État si son comportement téméraire s’écarte manifestement de ce qu’une personne raisonnable aurait fait dans les mêmes circonstances. Pour encadrer cette mesure, un plafond de Rs 500 000 par intervention serait instauré. Cette disposition vise un double objectif : responsabiliser les citoyens tout en réduisant le nombre d’interventions évitables, permettant ainsi d’optimiser l’utilisation des ressources publiques. 

Si la commission estime que ces recommandations constituent un pas décisif vers une meilleure protection des citoyens et une réduction des comportements à risque, certaines voix s’élèvent pour questionner l’impact social de cette responsabilisation financière. L’imposition d’amendes à des personnes en situation de détresse soulève en effet des questions éthiques légitimes. 

La mise en œuvre de ces dispositions nécessiterait donc l’établissement d’un cadre d’application rigoureux pour prévenir toute injustice. En parallèle, un important travail de sensibilisation s’avérerait indispensable pour informer la population des risques encourus et des nouvelles obligations légales qui pourraient entrer en vigueur. 

Dans un contexte où Maurice subit de plein fouet les impacts du dérèglement climatique, ces propositions constituent une étape significative dans la réflexion sur la sécurité publique en période de catastrophe naturelle. L’avenir dira si ces mesures seront adoptées et quelle forme finale elles prendront dans le dispositif législatif mauricien.