Panagora Marketing, distributeur des poulets Chantecler, devra payer une amende de Rs 29 932 132 de roupies. Les commissaires de la Competition Commission of Mauritius ont avalisé les recommandations du directeur exécutif. C’est ce qu’indique un communiqué de la Commission, émis le 3 avril. Elle a maintenu que Panagora Marketing a enfreint la loi en pratiquant le Resale Price Maintenance relatif au poulet Chantecler.
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Il convient de rappeler que la Commission de la concurrence (CCM) avait initié cette enquête suite aux prises de position respectives de la Consumer Advocacy Platform (CAP) et de l’Association des consommateurs de l’île Maurice (ACIM). La CAP avait saisi la CCM en avril dernier suite à la hausse du prix du poulet, hausse qui avait été suivie quelques jours plus tard par celle des prix d’un concurrent. L’organisation demandait à la CCM de déterminer si des pratiques anticoncurrentielles influeraient négativement sur le prix du poulet.
Pour Mosadeq Sahebdin, le président de la CAP, il s’agit d’une victoire impressionnante pour les consommateurs, pouvant désormais bénéficier de prix concurrentiels. Il s’agit aussi pour la CAP, après avoir accroché CIM Finance, à propos duquel on attend encore la décision des commissaires, d’une victoire qui marque d’une pierre blanche la lutte en faveur des consommateurs. La CAP se réjouit d’avoir fait confiance à l’efficacité de la CCM.
Il convient de souligner qu’en vertu de l’article 59 (3), la CCM peut imposer une amende ne dépassant pas 10 % du turnover de l’entreprise sur une période de cinq ans. Lors de la session publique autour de cette enquête, le montant de l’amende n’avait pas été dévoilé, permettant à Panagora Marketing, qui était représentée par son conseiller légal et un économiste britannique se présentant comme expert indépendant, de se défendre.
La démarche de CAP faisait suite aux actions de l’ACIM qui avait soulevé l’opinion publique sur la question, lançant même un ordre de boycott. La CAP estimait, par la suite, que certains éléments nouveaux devraient intéresser la CCM.
Pour revenir donc au prix du poulet, il aurait été allégué lors de certaines discussions que la hausse du prix du poulet aurait été décidée par le distributeur. D’où la position de la CAP à l’effet qu’il y aurait un possible abus de position dominante de la part de celui-ci. La CCM devait toutefois orienter son enquête pour déterminer si Panagora n’était pas en infraction à loi relative au Resale Price Maintenance.
Il faut relever que, selon la loi, l’entreprise peut faire appel de la décision des Commissaires auprès de la Cour suprême dans un délai de 21 jours.
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