Private Prosecution contre le ministre Sawmynaden : quels sont les scénarios possibles ?

Les regards seront braqués sur le tribunal de Port-Louis ce mardi 29 décembre. Pour cause, Yogida Sawmynaden, ministre du Commerce, est convoqué en Cour de district de Port-Louis. Ce, après que la veuve de Soopramanien Kistnen, Shakuntala Kistnen, a logé une Private Prosecution contre lui.
Elle l’accuse d’avoir fait une « fausse déclaration » à la Mauritius Revenue Auhtority (MRA). Elle avance que le ministre a déclaré à tort qu’elle fut employée comme « Constituency Clerk » touchant un salaire mensuel de Rs 15 000.
Selon Shakuntala Kistnen, elle n’a jamais été employée comme « Constituency Clerk » et n’a jamais touché la somme citée.

Soopramanien Kistnen, un homme d’affaires et ancien agent politique du MSM, a été retrouvé carbonisé dans un champ de canne à Telfair, Moka, le 18 octobre. Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a institué une enquête judiciaire pour faire la lumière sur les circonstances entourant sa mort.

Quels sont alors les différents scénarios qui pourraient intervenir lors de cette Private Prosecution ? D’abord, le DPP pourrait faire une déclaration en Cour et demander un renvoi pour prendre connaissance du délit dont fait état la veuve de Soopramanien Kistnen, soit « Abuse of authority by public officer ».

Autre scénario possible :  le DPP peut demander aux avocats de Shakuntala Kistnen de lui remettre tous les éléments en leur possession pour pouvoir communiquer sa position.

De par ses pouvoirs, le Bureau du DPP peut aussi loger une « motion of discontinuance », soit mettre un terme à cette Private Prosecution.

Et suite à un ordre émis par la magistrate, Vidya Mungroo-Jugurnath, lors de l’enquête judiciaire sur la mort de Soopramanien Kistnen, pour que la MCIT ouvre une enquête sur cet « emploi fictif », le DPP pourrait s’appuyer sur cet élément pour stopper la Private Prosecution, en attendant la décision de la magistrate.

Le DPP peut aussi demander à la police de lui remettre le dossier de l’enquête dans un délai raisonnable. Il a également le choix de prendre le relais de cette Private Prosecution.

Et enfin, le DPP peut aussi déclarer qu’il n’y a  aucune objection à ce que le ministre, Yogida Sawminaden soit poursuivi au criminel.