Poursuivi par l’Icac : le cadre disculpé dix ans après les faits

Nadarajen Soondrun, ancien cadre du ministère des Finances, était accusé d’avoir favorisé la compagnie Hayat & fils pour l’achat de déchets de coton par l’imprimerie du gouvernement. Il a été blanchi par la cour intermédiaire.

Dix ans après les faits, un acquittement. Nadarajen Soondrun, assistant Manager du département (Procurement and Supply) au ministère des Finances, a été disculpé par la cour intermédiaire. Cela, à l’issue d’un procès que lui intentait l’Independent Commission against Corruption (Icac).

Ce Rosehillien de 58 ans était poursuivi sous trois chefs d’accusation d’abus dans l’exercice de ses fonctions (public official using his office for gratification). Délit puni par l’article 7 (1) de la Prevention of Corruption Act (Poca). Il avait plaidé non coupable et était défendu par Me Robin Ramburn.

Il lui était reproché d’avoir voulu contourner les procédures d’appel d’offres sur l’achat de trois cargaisons de déchets de coton, dans le courant de 2006. Il était alors « Principal Purchase and Supply Officer » à l’imprimerie du gouvernement (Government Printing).

Pas d’appel d’offres

Dans les faits, il y avait une requête pour l’achat de 1 000 kilos de déchets de coton. Ce produit est utilisé pour le nettoyage des plaques de l’imprimerie gouvernementale.

L’achat d’un tel volume devait nécessiter une procédure d’appel d’offres, comme c’est le cas pour tout achat supérieur à Rs 20 000. Sous la première accusation, l’officier, selon l’Icac, avait ordonné l’achat de 400 kilos de déchets de coton auprès de la compagnie Hayat & Fils. Cela pour une somme de Rs 12 800.

Sous la deuxième charge, Nadarajen Soondrun était accusé d’avoir ordonné l’achat de 500 kilos de déchets de coton toujours auprès de Hayat & Fils et cela pour la somme de Rs 16 000, alors qu’il en avait suffisamment en stock et qu’il n’y avait aucune requête pour l’achat de déchets de coton.

Sous la troisième accusation, il aurait ordonné d’acheter une autre cargaison de 500 kilos de déchets de coton, toujours de Hayat & Fils pour Rs 16 000. Or, selon, l’Icac, il y avait alors une requête pour l’achat de 1 000 kilos. Autrefois, la Government Printing achetait les déchets de coton de la Quincaillerie Internationale. Cela au prix de Rs 16 le kilo. En 2006, l’imprimerie a opté pour acheter plus cher le kilo de déchets de coton de Hayat & Fils. Soit à Rs 32 le kilo, le double du prix de la  Quincaillerie Internationale.

Il ressort que Hayat & Fils a acheté les déchets de coton fournis à l’imprimerie gouvernementale auprès de cette même quincaillerie. Toutefois, il s’avère que pour l’achat auprès de Hayat & Fils, la compagnie fournissait des facilités de transport, ce qui n’était pas le cas avec la Quincaillerie Internationale. Au cours du procès, le directeur de Hayat & Fils en 2006, Abdool Rashid Hyatoolla, a soutenu qu’il n’y avait aucune faveur accordée à Nadarajen Soondrun dans la transaction et celui-ci n’a jamais été informé, qu’en réalité, Hayat & Fils, lui fournissait les déchets de coton achetés auprès de la Quincaillerie Internationale.

Dans son verdict, la Présidente de la division pénale de la cour intermédiaire, la magistrate Renuka Dabee a statué que le quinquagénaire n’a pas agi de mauvaise foi. La cour a ajouté que l’officier a toujours eu à cœur les intérêts de l’imprimerie du gouvernement et qu’en 2009, il avait négocié avec la compagnie Lagtex ltd des déchets de coton sans aucun frais.