Les recommandations du Directeur des poursuites publiques, Me Rashid Ahmine, au commissaire de police (CP) ont relancé le débat sur l’accusation provisoire. Deux juristes s’expriment sur le sujet.
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Me Dev Ramano : « Chacun doit remplir son rôle »
Me Dev Ramano accueille favorablement la décision du DPP de demander que l’accusation provisoire de « perverting the course of justice » contre Me Rama Valayden soit rayée. De même que la recommandation du DPP selon laquelle la police doit, au préalable, obtenir son avis juridique dans toutes les affaires criminelles avant de porter une accusation provisoire contre un citoyen.
Cela contribuera à prévenir l’abus de pouvoir, les arrestations et détentions illégales et arbitraires, souligne-t-il. « La police doit se limiter à son rôle et ce n’est pas à elle de décider qui doit être poursuivi ou pas dans une affaire pénale. L’avis légal du DPP demeure essentiel », soutient Me Dev Ramano.
Le DPP et le CP ont chacun un rôle spécifique à remplir. La police est chargée de mener des enquêtes et de transmettre le dossier au DPP pour obtenir un avis juridique sur les mesures à prendre. Le dépôt éventuel d’une accusation provisoire relève de la prérogative du DPP et non de la police, précise-t-il.
Pense-t-il que l’accusation provisoire sera abolie dans le système judiciaire ? « Jusqu’à présent, il n’y a rien de tangible, mais il serait souhaitable d’ouvrir un débat sur ce sujet et de proposer un système alternatif. »
Me Dev Ramano partage également l’opinion du DPP selon laquelle il ne faut pas divulguer les preuves à la radio ou au public. Selon lui, seule une cour de justice est habilitée à statuer dans une affaire pénale. Révéler des preuves au « grand public » peut avoir des conséquences néfastes dans une affaire criminelle, dit-il, évoquant notamment le « trial by the press » et le « trial by the police ».
Me Taij Dabycharun : « Le DPP ne doit pas compromettre la liberté de la police »
« Le DPP initie des poursuites, abandonne toutes poursuites pénales ou délègue son pouvoir pour procéder à des poursuites pénales », souligne Me Taij Dabycharun, un ancien policier, en se référant à l’article 72 (1) de la Constitution qui fait mention des pouvoirs du DPP. Il se demande si le DPP n’empiéterait pas sur les pouvoirs constitutionnels du CP, qui a la tâche d’enquêter sur les délits criminels. « Chacun doit rester à sa place et ne pas interférer dans le travail de l’autre. »
Il fait observer que l’accusation provisoire a été mise en place afin d’avoir un contrôle judiciaire sur un citoyen qui est impliqué dans une affaire criminelle et éviter qu’il interfère ou manipule les preuves. Ce qui permet ainsi à la police de mener son enquête de manière appropriée.
Le judiciaire s’assure que « les droits fondamentaux d’un citoyen ne sont pas bafoués ». Ainsi, pour lui, le DPP ne doit pas compromettre la liberté de la police. Chacun doit se plier à son rôle.
Est-il d’avis que l’abolition de l’accusation provisoire est proche ? « Pas vraiment », répond-il. Il insiste : une accusation provisoire joue un rôle important dans une enquête policière. En revanche, il est d’accord avec le DPP lorsque ce dernier affirme qu’il ne faut pas que des preuves soient étalées à la radio et au public. « Cela peut entraîner un verdict d’acquittement au détriment des victimes. »
Ce qu’a dit le DPP dans l’affaire Rama Valayden
Huit raisons ont été mises en avant par le DPP pour demander que l’accusation provisoire de « perverting the course of justice » contre Me Rama Valayden soit rayée. Voici ses recommandations.
- Avis juridique : Le DPP recommande que le CP obtienne un avis juridique préalablement auprès de son bureau avant de déposer une accusation provisoire. Rappelant qu’il est constitutionnellement chargé de prendre des décisions dans les affaires pénales.
- Pas lieu d’une accusation provisoire : Pour le DPP, l’absence d’une accusation provisoire à ce stade ne compromettra pas le bon déroulement de l’enquête.
- Boucler l’enquête : Il recommande à la police de boucler l’enquête policière contre Me Rama Valayden au plus vite afin de lui remettre le dossier. Une décision sera prise en fonction des preuves et dans l’intérêt public.
- Un peu de retenue est important : Le DPP soutient qu’il n’est pas convenable pour qui que ce soit d’étaler à la radio et en public des détails et des preuves d’une affaire qui fait l’objet d’une enquête. Pour lui, cela peut affecter l’intégrité de l’enquête. Il estime ainsi qu’un « peu de retenue est essentiel ».
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