Poursuites au pénal: Me Anusha Rawoah aborde l’exercice de prise de décision

Le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a publié un guide détaillant la procédure menant à une décision de poursuivre (ou pas) une personne devant la justice. Dans un article de l’édition février 2016 du journal du DPP, Me Anusha Rawoah, State Counsel,  explique comment le bureau s’y prend pour arriver à une décision. Selon Me Anusha Rawoah, lorsque la police boucle une enquête, le dossier est soumis au bureau du DPP pour avis. Le dossier passe par le greffe du bureau avant d’être acheminé vers un avocat du Parquet pour examen. Dépendant de la complexité de l’affaire, il est référé vers un officier supérieur du Parquet ou est retourné à la police pour une enquête approfondie, si  besoin est. L’officier du Parquet déterminera ensuite s’il y a suffisamment de preuves dans le dossier pour espérer obtenir une condamnation en Cour. Les preuves doivent être fiables, recevables et de nature à établir un délit connu sous la législation mauricienne. Ensuite, l’officier devra déterminer si des poursuites sont d’intérêt public ou pas. Il s’agit d’équilibrer l’intérêt public d’un coté et de l’autre, les facteurs qui pourraient peser contre une décision de poursuites. Il s’agit, à titre d’exemple, de voir si la personne a déjà fait l’objet d’un comité disciplinaire en relation avec les faits. Après cela, le dossier est soumis à une équipe pour une opinion en droit. Des juristes étrangers sont parfois appelés à collaborer dans cette étape si l’affaire est jugée complexe. Le dossier est ensuite soumis au DPP lui-même pour qu’il donne un avis final.