Poste de ministre Mentor : la Cour suprême valide la nomination de SAJ

La Cour suprême a rejeté, le mardi 22 janvier, la plainte de Sachidanand Reekhaye, un électeur de Piton/Rivière-du-Rempart et de Patrice Armance, député du Parti mauricien social-démocrate (PMSD). Ils contestaient la nomination de sir Anerood Jugnauth comme ministre Mentor.

Les deux contestataires réclamaient un ordre de la Cour suprême pour décréter vacant le siège de sir Anerood Jugnauth à l’Assemblée nationale. Toutefois, ils ont été déboutés devant cette instance judiciaire. Dans leur verdict, le Senior Puisne Judge, Eddy Balancy, et le juge Ashraf Caunhye se sont appuyés sur les articles 117 et 59 (2) de la Constitution pour statuer qu’il n’y avait « rien d’anticonstitutionnel » dans la démarche.

Les avocats de Sachidanand Reekhaye et de Patrice Armance estimaient que sir Anerood Jugnauth ne pouvait plus siéger à l’Assemblée nationale depuis sa démission comme Premier ministre (PM). Soit depuis le 23 janvier 2017. (Son fils, Pravind Jugnauth lui a succédé).

La Cour suprême a statué à cet égard : « Nous ne pouvons pas souscrire à cette affirmation (...) même si cette affirmation peut avoir un attrait politique, elle ne peut pas tenir, eu égard aux dispositions de notre Constitution écrite ».

La Cour suprême souligne que la lettre de démission de SAJ comme Premier ministre fait état uniquement de : « I hereby tender my resignation and that of my Government with immediate effect ». La Cour suprême a souligné que l’article 117 de notre Constitution fait état que « toute personne qui a été nommée à un bureau établi par la présente Constitution peut démissionner de ce poste par écrit et adressée à la personne ou autorité dont il a été nommé, la démission prend alors effet et le bureau devient donc vacant ».

Conforme à la constitution

S’agissant de la nomination de SAJ comme ministre Mentor, le SPJ Eddy Balancy et le juge Ashraf Caunhye ont décrété que « la nomination du défendeur (NDLR : SAJ) en tant que ministre Mentor a été effectuée conformément à la Constitution. »

En effet, le paragraphe 59 (2) précise : « (…) Il doit y avoir, en plus des bureaux du Premier ministre, vice-Premier ministre et Attorney General, d’autres bureaux de ministres du gouvernement prescrits par le Parlement ou, sous réserve de toute loi, établie par le Président, statuant conformément à l’avis du Premier ministre ».

Les contestataires étaient représentés par un panel légal composé des avocats Kushal Lobine, Assad Peeroo, Rouben Mooroongapillay, Adrien Duval et Manoj Appado.

L’État était représenté par Me Dheeren Dabee, Solicitor General (SG), et Rajesh Ramloll, Deputy Solicitor General, et Verna Nirsimloo, Chief State Attorney.

Rappelons qu’après les élections générales de décembre 2014, l’Alliance Lepep, qui comprenait le Mouvement Socialiste Militant (MSM), le Mouvement Liberater (ML) et le PMSD, a obtenu une majorité des trois quarts au Parlement.

SAJ est nommé Premier ministre le 13 décembre 2014. S’adressant publiquement à la nation le 21 janvier 2017, il fait état de son intention de démissionner comme PM et que son fils Pravind Kumar Jugnauth lui succédera. Ce dernier, une fois nommé comme PM, a conseillé au président de créer le poste de « ministre Mentor ». Ce qui fut fait.