Possession de téléphone satellite : un procès formel contre Bruneau Laurette

Le Directeur des poursuites publiques a instruit un procès formel contre Bruneau Laurette, le mardi 2 avril 2024, en cour intermédiaire. Ce dernier qui est Maritime Security Leader et âgé de 49 ans, fait face à deux accusations formelles, notamment « possession of phone that may be connected to GMPCS system » et « failing to make an application for an appropriate licence no later than 30 days after commencement of section 45B of Information and Communication Technologies Act ».

Il est reproché au quadragénaire d’avoir, le 4 novembre 2022 à Petit-Verger, été en possession d’un téléphone satellite, de la marque Iridium 9575 avec batterie et un adaptateur USB. De plus, la police lui reproche de n’avoir pas fait une demande de permis en vertu de la section 24 de l’Information and Communication Technologies Act pour ce genre d’appareil.