Political Financing Bill – Milan Meetarbhan : «L’amendement constitutionnel n’était pas nécessaire»

Il n’y a pas de consensus au niveau des spécialistes concernant le vote du Political Financing Bill. Milan Meetarbhan, constitutionnaliste, estime que pour être adoptée,  la loi ne requiert  pas une majorité de trois-quarts. Le chargé de cours en droit, Rajen Narsinghen, adopte la position opposée. Les deux se rejoignent toutefois sur un fait : le gouvernement n’aurait pas dû passer le texte au vote du moment que son amendement constitutionnel a été rejeté.

Fallait-il ou non une majorité de trois-quarts à l’Assemblée nationale pour que le Political Financing Bill soit adopté ? La question a été au coeur d’une confusion au Parlement mardi soir, Paul Bérenger affirmant notamment que le texte de loi aurait pu être adopté par une majorité simple. La Speaker, Maya Hanoomanjee, a affirmé le contraire, mais Milan Meetarbhan, constitutionnaliste, a une autre lecture de la situation.

C’est sur les ondes de Radio Plus, mercredi, que la Speaker s’est expliquée. Elle a précisé avoir consulté les conseillers appropriés et que le projet de loi devait absolument obtenir la majorité de trois-quarts. D’où la nécessité de procéder à la «division of votes », à savoir au vote de chaque député individuellement pour obtenir le décompte final.

Milan Meetarbhan explique toutefois qu’il y a des avis divergents sur la question. « Les avis sont partagés et certains pensent que la Constitution telle qu’elle est peut permettre d’élargir les pouvoirs de la Commission électorale », dit-il . Selon cette interprétation, le gouvernement aurait pu présenter le Political Financing Bill sans un amendement constitutionnel et le projet de loi serait passé à une majorité simple.

Pas de logique

Mais le légiste détecte un problème de logique dans le procédé utilisé par le gouvernement : « S’ils viennent avec un amendement constitutionnel, c’est qu’ils considèrent que la loi sur le financement des partis est anticonstitutionnelle pour commencer. Dans ce cas, pourquoi passer au vote sur ce texte, quand l’amendement constitutionnel lui-même n’est pas adopté ? Il n’y a aucune logique dans ce procédé », avance-t-il. Selon ce dernier, si le gouvernement avait voulu respecter son propre raisonnement, il ne serait pas aller de l’avant avec le vote après l’échec de l’amendement constitutionnel.

Rajen Narsinghen, chargé de cours à la faculté de droit de l’Université de Maurice, partage cet avis et l’attribue à des visées plus politiques : « Si l’amendement constitutionnel ne passe pas, il n’était pas nécessaire de passer au vote. C’est contre la pratique parlementaire de demander une ‘division of votes’ sans raison valable. Mais je crois que le but était surtout de bien montrer que les députés de l’opposition votaient contre », indique-t-il.

Le chargé de cours n’est pas sur la même longueur d’ondes que Milan Meetarbhan concernant la nécessité d’amender la Constitution. « Personne n’a le monopole de l’interprétation de la loi, mais la Speaker a dit qu’elle a consulté le State Law Office et je pense que leur interprétation est la bonne, même si ce n’est pas la seule. Pour qu’une loi soit adoptée par une majorité simple, il faut qu’elle n’enfreigne pas les dispositions de la Constitution. » Ce qui n’était pas le cas du Political Financing Bill, selon lui.