Polémique : Yacoob Ramtoola au cœur d’un litige après la vente de 31 Mercedes-Benz 

Non satisfait d’un verdict rendu le 4 décembre 2019 par la juge des référés, Gaitree Jugessur-Manna, l’administrateur spécial d’Iframac Limited et de la Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL), Yacoob Ramtoola, a fait appel à la Cour suprême. Il souhaite contester cette décision en appel. Le litige a pour origine la vente de 31 véhicules de la marque Mercedes-Benz. 

Dans les faits, le constructeur automobile allemand, Daimler AG, avait obtenu une décision favorable le 4 décembre 2019 devant la juge des référés. La firme allemande réclamait de la juge Gaitree Jugessur-Manna d’ordonner à deux entités sous administration spéciale de Yacoob Ramtoola, Iframac Limited et la Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL) de divulguer les détails des transactions sur un 'Escrow Account'. Cela après la vente de 31 véhicules de la marque Mercedes-Benz. 

Daimler AG avait dirigé sa requête contre la compagnie Iframac Limited et la BBCL, actuellement sous administration spéciale de Yacoob Ramtoola, et contre ce dernier à titre personnel. 

Le litige concerne l’identité du propriétaire de 31 véhicules de la marque Mercedes-Benz. Berlines qui, selon la firme allemande, ont été livrées à Iframac entre janvier et avril 2015 mais pour lesquelles Daimler AG dit n’avoir pas encore été payée. 

Ainsi, selon la firme allemande, c’est elle « qui reste la propriétaire légitime des véhicules ». Or, selon Iframac Limited, suivant un accord avec la BBCL, c’est la banque qui en est la propriétaire. La firme allemande a déposé un affidavit juré par Ioana Cristina Lemnaru, Senior Manager Sales, dans le cadre de sa demande au juge des référés. Celle-ci fait valoir que la compagnie Iframac Limited fut la seule compagnie distributrice et concessionnaire de véhicules de la marque Mercedes-Benz à Maurice. Initialement, Yogesh Basgeet and Mustaq Oosman furent nommés les administrateurs spéciaux d’Iframac Limited et ensuite ce fut Yacoob Ramtoola. 

‘Escrow Account’

Les administrateurs d’Iframac Limited ont demandé à Daimler AG de les autoriser à vendre les véhicules en question en raison des problèmes de liquidités que connaissait Iframac Limited. Un accord a été entériné où il fut question d’ouvrir un compte (Escrow Account). L’accord était le suivant : Iframac Limited pourra garder les profits perçus sur la vente des véhicules et, en contrepartie, une partie de l’argent de  la vente, soit 815 072 euros (environ Rs 33, 4 millions) sera placée sur un compte spécial intitulé Mercedes-Benz sur l’Escrow Account. Cette somme représente le montant dû à Daimler AG sur la vente des véhicules en question.

Selon Daimler AG, elle serait cosignataire du compte à titre de garantie, de sorte que les administrateurs ne puissent disposer des fonds du compte sans son autorisation. La question de la propriété et du droit aux fonds du compte allait être tranchée par les tribunaux de Maurice.

Or, soutient Daimler AG, après la vente des véhicules, elle a appris par «surprise» que seul un montant de 192 697 euros a été placée sur un compte bancaire à la BBCL et que le produit de la vente a été utilisé pour payer les salaires du personnel et d’autres frais, entre autres. D’où la demande de Daimler AG pour avoir accès aux détails du compte bancaire en question. 

Le 20 décembre 2019, la compagnie Iframac Limited, BBCL et l’administrateur spécial ont demandé et obtenu le gel du jugement du 4 décembre 2019, en attendant que le procès en appel soit entendu. Dans ses raisons d’appel, Yacoob Ramtoola met en avant une clause de l’accord Iframac-Daimler AG pour un recours à un arbitrage. Il conteste également la compétence d’un juge des référés pour accéder à la requête de la firme allemande.