L’Independent Broadcasting Authority (IBA) ne pourra pas aller de l’avant avec une seconde procédure disciplinaire engagée contre la radio Top FM. La Cour suprême a ordonné, (à minuit), mercredi 15 avril 2020, à ce que la procédure soit gelée en attendant qu’une demande de révision judiciaire déposée par la radio privée soit prise sur le fond.
Top FM avait fait une demande de révision judiciaire contre l’IBA après avoir reçu une lettre de l’instance régulatrice le 8 avril 2020. Lettre sommant la radio de venir s’expliquer et dire pourquoi elle ne devrait pas être sanctionnée à nouveau, cette fois-ci pour des propos tenus par le syndicaliste Jack Bizlall au cours d'une émission en date du 24 février 2020.
Top FM avait écopé le 3 avril 2020 d’une suspension d’antenne de deux jours par l’IBA. Cela, pour une nouvelle diffusée dans son bulletin de 17 heures le 6 août 2019. La sanction prenant effet le lendemain, soit le samedi 4 avril 2020 à 6 h du matin, Top Fm a tenté de la faire annuler à travers une demande d’injonction en Cour suprême. La juge Nirmala Devat, siégeant en référé, a rejeté, le dimanche 5 avril 2020, la demande d’injonction.
Top FM a alors fait une demande de révision judiciaire pour contester à la fois la sanction infligée le 3 avril 2020 et aussi le fait de devoir s’expliquer à nouveau, comme indiqué dans la lettre de l’IBA le 8 avril 2020.
Seule la demande en vue de geler la procédure contemplée par l’IBA a été entendue le mardi 14 avril 2020. Cela, au moyen d’une audience présidée par le chef juge Eddy Balancy et la juge Raatna Seetohul-Toolsee. Audience tenue en ligne via l’application Webex en raison du couvre feu sanitaire, imposé par le gouvernement pour endiguer la propagation du coronavirus (Covid-19).
Top FM était représentée par Mes Antoine Domingue, S.C, Sanjay Bhuckory S.C, Me Ashok Radhakissoon et l’avoué Jaykar Gujadhur, Senior Attorney.
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L’IBA était représentée par Mes Dinay Reetoo, Principal State Counsel au bureau de l’Attorney General et Verna Nirsimloo, Chief State Attorney.
Mercredi 15 avril 2020, la Cour suprême a statué dans une décision arrêtée à minuit qu’il est préférable en la circonstance de geler la procédure envisagée par l’IBA. L’instance judiciaire communiquera ultérieurement les raisons ayant motivé son jugement.
Balkrishna Kaunhye : «Un grand jour pour la liberté d’expression»
Sollicité pour une réaction après la décision de la Cour suprême, le chairman de Top FM, Balkrishna Kaunhye affirme que : «C’est une première manche de gagner. Nous avons encore un long chemin à parcourir. J’ai tout le temps cru en la justice de Maurice. C’est un grand jour pour la liberté d’expression. Je pense ici à la génération à venir. Ce jugement marquera les annales du judiciaire. Je tiens à remercier les conseillers légaux».
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