Plainte de Rezistans ek Alternativ : le chef juge ne se récusera  pas

Le chef juge Eddy Balancy ne va pas se récuser dans l’affaire logée par le parti politique  Rezistans ek Alternativ (ReA) contre l’État. Le parti conteste l’obligation faite à un candidat aux élections générales de devoir déclarer son appartenance ethnique. Le numéro un de la Cour suprême a fait part de sa réponse le mardi, le 17 septembre 2019, aux parties prenantes dans l’affaire.

Il y est et il y reste. Le chef juge Eddy Balancy restera sur le panel de la Cour suprême chargé d’examiner la plainte constitutionnelle logée par le parti politique Résistants ek Alternative. Le chef de la Cour suprême a répondu le mardi 17 septembre 2019 à une contestation engagée contre lui par la partie adverse.

Les avocats paraissant pour L’État, le bureau du commissaire électoral et l’Électoral Supervisory Commission (ESC) avaient invité le chef juge Eddy Balancy désigné dans l’affaire à quitter le panel de la Cour suprême qui compte aussi le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Gaitree Jugessur-Manna.

Dans une décision rendue le mardi 17 septembre 2019, en Cour suprême, Eddy Balancy se dit « pas convaincu du bien-fondé de la motion pour se récuser ». Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General qui représente l’État, avait présenté une motion, le 10 mai 2019, pour contester la présence du chef juge sur le Full Bench de la Cour suprême. L’ESC et le commissaire électoral se sont joints à l’État pour inviter le chef juge à quitter le panel. Cela du fait que ce dernier a présidé dans le passé une affaire présentant des faits similaires, soit l’affaire Devianand Narain, contre le commissaire électoral. Il est aussi question d’un entretien donné à la presse par le chef juge en septembre 2012.

Perception de partialité

Dans sa réponse lue en Cour suprême mardi, le chef juge explique qu’il devait déterminer si « un observateur avisé et impartial » allait conclure s’il y aurait une perception raisonnable de partialité de par son implication dans l’affaire Devianand Narain et de « ses opinions exprimées publiquement à ce sujet ». 

« Je dois répondre à cette question par la négative », a annoncé le chef juge dans sa décision. Eddy Balancy ajoute qu’à son avis, un observateur avisé et impartial arriverait certainement à la conclusion qu’il (le chef juge) pourra garder « l’esprit ouvert», dans l’exercice de ses fonctions judiciaires, « en réexaminant les questions en litige après avoir entendu les arguments avancés dans la présente affaire ».

Il explique qu’un observateur avisé ne pourrait que considérer comme un facteur primordial le fait qu’il n’est « que l’un des cinq juges composant le panel actuel, de sorte qu’il ne pourrait y avoir aucune perception réelle de partialité affectant l’ensemble du panel ».

À la demande de Me Anekha Punchoo, qui représente le parti ReA, aux côtés de Me Rex Stephen (NDLR : actuellement à Rodrigues), l’affaire sera maintenant appelée le 24 septembre 2019 devant le Master and Registrar de la Cour suprême. Cela afin que la partie plaignante (ReA) puisse déposer une réponse à la défense soumise par l’ESC et le commissaire électoral. L’affaire sera ensuite fixée pour être entendue sur le fond.