Plainte constitutionnelle - renvoi des municipales : vers un premier verdict de la Cour suprême

La Cour suprême a entendu, le vendredi 22 mars 2024, le procès relatif à la plainte constitutionnelle déposée par l’avocat Ashley Ramdass. Ce dernier conteste le renvoi des élections municipales à Quatre-Bornes. Il demande à la Cour suprême d’invalider les amendements permettant le renvoi desdites élections.

À la barre, Me Ashley Ramdass a qualifié d’« antidémocratiques » les amendements au Local Government Act ayant permis le renvoi des élections municipales jusqu’en juin 2025. « Aucune raison n’a été avancée pour justifier ledit renvoi, contrairement à 2021, où deux renvois avaient eu lieu en raison de la pandémie de COVID-19 », a-t-il soutenu.

Au cours de sa plaidoirie, Me Antoine Domingue a parlé de « contraste frappant » entre le renvoi des municipales à Maurice et les élections générales à Rodrigues, qui ont eu lieu le 27 février 2022. « Il semble que nos frères et sœurs rodriguais soient bien mieux lotis que ceux qui ont le malheur de résider dans les villes et les villages de l’île mauricien où existe désormais une démocratie à deux vitesses », a lâché le Senior Counsel.

Me Tawheen Choomka, représentant la mairie de Quatre-Bornes, a indiqué, pour sa part, que l’amendement en question ne constitue pas une violation de l’article 1 de la Constitution et que la présomption de constitutionnalité devrait prévaloir.

Après les plaidoiries, la Cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul et la Senior Puisne Judge (SPJ), Nirmala Devat, ont réservé leur verdict.

À l’ouverture de la séance, Neetu Kassinathdoss, officier électoral, a confirmé que Me Ashley Ramdass est enregistré comme électeur de la ville de Quatre-Bornes depuis 2016. Quant à Me Ritesh Ramphul, secrétaire général du PTr, il a affirmé que Me Ashley Ramdass est membre exécutif du PTr depuis le 28 août 2022. Par ailleurs, deux plaintes similaires à celle d’Ashley Ramdass ont été mises en attente. Il s’agit de celles déposées par Linion Pep Morisien (LPM) et le Mouvement militant mauricien (MMM).