Plainte constitutionnelle de ReA - L’État : «La Cour suprême ne peut se substituer au législateur» 

Une décision du full bench de la Cour suprême est attendue la semaine prochaine. Cela, sur la motion invitant le chef juge (C.J.) Eddy Balancy à se récuser dans l’affaire logée par Rezistans ek Alternativ (ReA) contre l’État. 

Le parti conteste l’obligation faite à tout candidat à une élection générale de déclarer son appartenance ethnique. ReA est représenté par Me Rex Stephen. D’emblée, les débats sur la procédure à adopter pour récuser le C.J, ont eu lieu.

Me Kumari Kamlesh-Domah, représentant le bureau du Commissaire électoral, a soutenu au même titre que Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General, représentant de son côté l’État, « qu’il y a un manquement dans la loi ».

« La procédure pour récuser un juge n’est pas spécifiée ». Les deux partis ont souligné qu’en l’absence de législation, les principes énoncés dans le jugement rendu dans l’affaire Hurnam contre JLSC, font jurisprudence sur la question. Me Kumari Kamlesh-Domah a ajouté que la partie qui s’estime lésée par la décision d’un juge de ne pas se récuser peut soulever en appel la question comme un point d’appel contre le jugement.

Quant à Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, elle a insisté que le chef juge n’est pas habilité à venir statuer sur le règlement à suivre. Pour elle, il incombe au législateur de venir rectifier la loi. « La Cour ne peut se substituer au législateur et passer les règlements ».

Le chef juge a voulu savoir de Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo pourquoi le bureau de l’Attorney General n’a rien entrepris au niveau de la loi sur la question. Cela, d’autant que le jugement Hurnam v JLSC date de 2002. L’avocate a répondu qu’elle ne peut répondre à la question. 

Pour sa part, Me Rex Stephen, qui représente les intérêts de Rezistans ek Alternatif, a plaidé « qu’il appartient à un juge et uniquement à lui seul, de décider de se récuser dans une affaire, le juge étant un membre du judiciaire, une entité indépendante », selon l’avocat.

Le full bench, composé du chef juge Eddy Balancy, du Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, et des juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Gaitree Jugessur-Manna se prononcera sur la procédure à suivre pour récuser un juge la semaine prochaine. Le procès se poursuivra le 28 juin 2019.