Pétition électorale de Cader Sayed-Hossen: Un revers pour le Commissaire électoral

Le Commissaire électoral, Irfan Rahman, a été désavoué, le 4 juillet 2023, par la Cour suprême. Il voulait contester en appel devant le Conseil privé du Roi, un jugement interlocutoire de la Cour suprême en date du 11 janvier 2023. Cela dans le cadre de la pétition électorale dans la circonscription No 15 (La Caverne/Phoenix).

La Senior Puisne Judge (SPJ) Nirmala Devat et le juge David Chan Kan Cheong, ont rejeté la demande du Commissaire électoral (CE) Irfan Rahman. Ce dernier réclamait l’autorisation de la Cour suprême afin de faire appel au Conseil privé du Roi. Ceci, afin de contester la décision des juges Benjamin Marie Joseph et Raatna Seetohul-Toolsee en date du 11 janvier 2023.

Ces derniers avaient rejeté la motion d’Irfan Rahman. Motion visant à faire rayer la pétition électorale, logée par Cader Sayed-Hossen, contre Gilbert Bablee, député de la majorité. Le pétitionnaire demande un nouveau décompte des bulletins de vote dans la circonscription numéro 15 (La Caverne/Phoenix).

Dans leur décision, la SPJ Nirmala Devat et le juge David Chan Kan Cheong ont souligné l’importance que ladite pétition électorale, « présentée en 2019, puisse être entendue dans les meilleurs délais ». Cela eu égard à « l’intérêt public » et celui de « l’Assemblée nationale ». Ils ont statué que le législateur ne pouvait pas avoir l’intention d’accorder « un recours automatique au Conseil privé du Roi face à une décision qui n’est pas finale ».

La SPJ et le juge, David Chan Kan Cheong, ont aussi rejeté par la même occasion la demande du CE, pour le gel du procès de la pétition électorale. Ils ont noté qu’un des juges qui écoutait ledit procès, est parti à la retraite et qu’en conséquence, un nouveau panel devra être designer pour écouter l’affaire. Raison de plus pour les juges, de ne pas continuer à ajourner l’affaire.

La motion du Commissaire électoral pour demander de rayer ladite pétition électorale, faisait suite aux documents obtenus dans le cadre d’un exercice d’ouverture des colis scellés du numéro 15.