Octroi de permis à deux nouvelles radios : Top FM conteste la décision de l’IBA

Le directeur de la radio privée Top FM, Balkrishna Ved Prakash Kaunhye, part en guerre contre deux nouvelles Radio privées. Il a logé, le mercredi 27 février, une demande d’autorisation pour recourir à une révision judiciaire. Il veut contester la décision de l’Independent Broadcasting Authority (IBA) d’octroyer à Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Limited le droit d’opérer. L’affaire sera appelée le 11 mars 2019 en Cour suprême.

La bataille juridique est lancée. Dans un affidavit rédigé par l’avoué Pazhany Rangasamy, le directeur de Top FM Balkrishna Ved Prakash Kaunhye réclame une autorisation de révision judiciaire pour contester la décision de l’Independent Broadcasting Authority (IBA) d’octroyer un permis d’opération à deux nouvelles radios, soit Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Limited.

En outre, le directeur de Top FM demande que l’IBA produise les documents ayant mené à cette décision d’octroi des permis. Il réclame aussi que la décision de l’IBA soit suspendue en attendant que la Cour suprême tranche dans cette affaire.  

Les deux compagnies Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Limited sont citées comme codéfenderesses.

Dans son affidavit, Balkrishna Ved Prakash Kaunhye affirme que la cour doit considérer qu’aucune annonce officielle concernant l’émission de nouvelles licences n’a été communiquée au public sur le site web de l’IBA ; ni qu'aucun document officiel n’a été publié avec les noms des nouveaux détenteurs de permis. Il a fallu un exercice fastidieux pour identifier les compagnies choisies, assure le directeur de Top FM.

Balkrishna Ved Prakash Kaunhye fait l'historique de cette affaire. Le 15 février 2018, l’IBA avait indiquer sa proposition d’allouer des « private commercial free to Air FM Radio Broadcasting Licences  » additionnelles. Ceux intéressés étaient invités à soumettre leur demande au plus tard le 16 mars 2018. L’IBA avait reçu 17 demandes.

Manque de ressources

Balkrishna Ved Prakash Kaunhye ajoute que le 1er novembre 2018, il avait objecté à l’octroi des nouveaux permis et avait soumis des arguments. « Le présent marché ne peut accueillir plus de radios. Certains demandeurs de permis ont omis d’inclure dans leurs dépenses l’un des plus gros coûts qui sont les ‘Transmission fees’. »

Le directeur de Top FM estime que le manque de ressources humaines constitue un sérieux problème pour les stations de radio existantes. Les nouvelles venues ne feront qu’augmenter ce problème, au détriment de la qualité et des coûts. Il souligne qu’un des demandeurs avait proposé d’utiliser les noms des émissions associés à Top FM depuis 15 ans. Ce qui créerait une confusion à l’audience. 

Le directeur de Top FM soutient que le promoteur de First Talk Ltd, Chintamanee Gohin, également promoteur de Cyberspot Ltd, est toujours endetté envers lui pour des services de publicité fournis depuis 2012. 

Balkrishna Ved Prakash Kaunhye avance que, depuis trois ans, il a entrepris d’importants investissements pour remplacer ses équipements vieux de 15 ans. Il s’attendait à ce que l’IBA considère la situation et les conditions du marché avant de prendre des décisions qui leur seront préjudiciables. 

Conseil illégalement constitué

Le directeur de Top FM a fait ressortir que l’IBA avait rejeté tous les points d’objection soulevés dans sa lettre du 1er novembre 2018, sans même l’écouter comme il l’a fait autrefois au moment d’émettre le premier permis en 2002. 
De plus, aucun motif n’a été avancé pour rejeter ses points d’objection. L’IBA a communiqué leur rejet au directeur, dès le lendemain. Ce qui, selon Balkrishna Ved Prakash Kaunhye, l’a privé de l’opportunité de contester le rejet. 
Le directeur de Top FM déclare que l’IBA n’a pas respecté l’article 20(1)(a) de l’IBA Act en n’écoutant pas ses objections et que le conseil de l’IBA qui a octroyé ces permis a été illégalement constitué, en violation de l’article 7(2) (b) de l’IBA Act. « A member shall cease to be a member where (b) he becomes a member of a political party or is actively engage in politics…» 

Or, selon Balkrishna Ved Prakash Kaunhye, le directeur du conseil de l’IBA, l’avocat Robin Appaya, était très actif en politique au sein de l’Alliance Lepep lors des législatives de 2014.

Le directeur de Top FM affirme qu’il avait accordé une interview dans un quotidien le 24 mai 2016, où il ne cachait pas qu’il était le « campaign manager » de l’Alliance Lepep pour la circonscription Port-Louis Ouest / Grande Rivière-Nord-Ouest ) en 2014. 

Balkrishna Ved Prakash Kaunhye poursuit que le conseil est d’autant plus mal constitué, qu’un dénommé Amoordalingum Pather, CEO de Mauritius Multi Carrier Ltd, était présent au moment de l’examen des demandes de permis radio. 
D’après le directeur de Top FM, Amoordalingum Pather avait un intérêt dans cette prise de décision de l’IBA, car la Mauritius Multi Carrier Ltd détient un monopole de la transmission des signaux de toutes les radios et des nouveaux détenteurs de permis. Ces derniers constituaient donc des clients potentiels pour Mauritius Multi Carrier Ltd.