Nomination au sein de la PSC et de la DFSC - Me Siven Tirvassen : «Cela doit être fait sur la base de l’ancienneté»

Si une personne estime qu’il y a eu injustice concernant sa nomination par la Public Service Commission, elle peut faire appel auprès du Public Bodies Appeal Tribunal. Cependant, Me Siven Tirvassen soutient qu’une nomination doit être faite sur la base de séniorité et non sur la base de sélection.

Quel est le rôle de la Public Service Commission (PSC) et de la Disciplined Forces Service Commission (DFSC) ?
Ce sont deux institutions distinctes et constitutionnelles. La PSC est composée d’un président, de deux vice-présidents et de trois autres membres. Alors que la DFSC est composée d’un président et de trois membres.

La PSC et la DFSC ont pour but de faire des recrutements dans la fonction publique et dans la Force de la Discipline, comme la police et le service pénitentiaire. Elles sont aussi responsables des promotions dans leurs secteurs. Des cas d’indiscipline leur sont aussi référés pour des sanctions.

Dans des telles circonstances, ces deux institutions doivent être au-dessus de tout soupçon, mais il y a une perception, dans le public en général, qu’elles ne sont pas indépendantes.

Peut-on contester une décision de la PSC et de la DFSC ?
Normalement, il est difficile de contester les nominations faites après la publication des postes vacants. Car les candidats déçus ne peuvent pas avoir accès aux résultats de leurs performances, que ce soit aux examens écrits ou aux entrevues.

Par contre, les nominations ou promotions au sein même de la fonction publique peuvent être contestées par voie de révision judiciaire.

C’est en 2009, après maintes représentations des syndicats de la fonction publique, que la Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) a vu le jour. Ce tribunal est composé d’un président, qui possède au moins dix ans de pratique au barreau, et de deux assesseurs. Le plaignant doit faire appel au Tribunal dans un délai de 21 jours à partir de la date de la nomination.

Mais les nominations faites par la DFSC ne tombent pas sous la juridiction du Tribunal, donc toute contestation émanant de la DFSC doit être faite par voie de révision judiciaire en Cour suprême.

Quelle est la procédure pour recourir à une révision judiciaire ?
La révision judiciaire doit être faite dans un délai de trois mois, à compter de la date de la nomination. Elle comporte deux étapes. La première est qu’il faut faire une demande pour avoir l’autorisation de la Cour suprême pour entrer une action de révision judiciaire. Une fois la permission acquise, le plaignant doit de nouveau entrer une action en Cour suprême, mais cette fois-ci, pour contester la décision de cette instance publique. Si la permission est refusée, elle met un terme à l’affaire.

«Le PBAT est une institution publique et toute décision peut être conteste par voie de révision judiciaire»

Que pensez-vous du Public Bodies Appeal Tribunal ?
Il y a peut-être un manque de confiance de la part de la majorité des fonctionnaires et des syndicats de la fonction publique parce que le Tribunal ne leur donne pas entière satisfaction. Il faut, cependant, reconnaître que cette instance opère selon les paramètres de la loi.

Mais deux semaines de cela, le tribunal a cassé une nomination de la PSC au ministère de la Sécurité sociale. Je représentais un Principal Social Security Officer, qui n’a pas été nommé au poste d’Assistant Commissaire, malgré le fait qu’il avait assuré l’intérim à ce poste pendant plus de 12 mois.

Celui qui a été nommé à ce poste n’a jamais occupé ce poste ne serait-ce qu’à titre temporaire, car il est très loin sur la liste des Principal Social Security Officers. Le tribunal a noté que celui qui a été nommé a été promu Principal Social Security Officer en 1996, alors que mon client l’avait été en 1993.

J’ai insisté auprès du tribunal sur le critère de l’expérience, tout en arguant que la PSC ne peut pas transgresser ses propres règlements, surtout le règlement 14, qui stipule qu’il faut prendre en considération l’expérience du candidat.

Le Tribunal est allé au fond de cette affaire et a noté que mon client a obtenu zéro point sur le critère expérience malgré le fait qu’il ait occupé ce poste pendant plus de 12 mois, alors que celui qui a été nommé à ce poste et qui n’a aucune expérience s’est vu octroyer cinq points sur dix.

Est-ce que c’est une grande première ?
Définitivement, ce jugement fera la jurisprudence au sein du PBAT et tous les syndicats de la fonction publique doivent tirer avantage de ce jugement et insister que toute nomination soit faite sur la base de séniorité et non sur la base de sélection, qui peut donner lieu à toute sorte de perception d’ingérence.

Si le PBAT a annulé une nomination de la PSC, comment peut-on obtenir justice ?
La balle est dans le camp de la PSC. Je surveille de près les faits et gestes de cette institution. Je vais, bien entendu, donner des conseils à mon client à propos de toutes les actions possibles en la circonstance. Est-ce que la population peut continuer à avoir confiance en cette institution après ce qu’on a vu ? La PSC a été prise en flagrant délit. Des sanctions doivent être prises contre ceux qui y siègent. D’ailleurs, en tant que citoyen, j’ai adressé un courriel à la présidente de la République pour réclamer la révocation de tous les membres de la PSC. Une copie de ce courriel a été aussi adressée au Premier ministre et au leader de l’opposition. C’est à eux de prendre les mesures qui s’imposent afin de redonner cette confiance déjà entachée par ce scandale.

Est-ce qu’une décision du PBAT peut-elle être contestée ?
Oui. Le PBAT est une institution publique et toute décision peut être contestée par voie de révision judiciaire.