Newsletter de juillet: le bureau du DPP aborde la vidéoconférence et le droit des accusés

L’édition de juillet 2016 du journal du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) aborde l’usage de la vidéoconférence pour permettre aux enfants victimes d’abus sexuels de témoigner contre leurs agresseurs.

Un article, rédigé par Me Zaynah Essop, State Counsel au bureau du DPP, aborde la justesse de l’article 161 B de la Courts Act qui régit la possibilité pour les victimes d’abus sexuels de déposer via la vidéoconférence.

Me Zaynah Essop estime que le nombre de délits sexuels commis sur des enfants est en hausse. Bien souvent, les auteurs de ces actes sont des personnes proches des victimes. D’où la nécessité de protéger les petites victimes de ce genre de délits. Elle rappelle une intervention parlementaire d’Ariane Navarre-Marie, ex-ministre de la Femme et du Développement de l’enfant, le 12 août 2003. C’était en marge des débats ayant abouti à un amendement de la Courts Act pour permettre le témoignage par vidéoconférence.

L’ex-ministre avait évoqué le fait que « d’être victime d’abus sexuels entraine d’importantes séquelles à divers niveaux. Les conséquences (…) peuvent être très lourdes et sont susceptibles d’entraver le développement psychologique, affectif, sexuel et relationnel des victimes ».

Se basant sur les arrêts rendus par la Cour suprême et l’approche adoptée en Grande-Bretagne, Me Zaynah Essop souligne qu’il importe de ne pas confronter directement l’enfant à son agresseur en cour, car cela ressemblerait à un « second viol » 1(NdlR : de la personne) ou une « seconde victimisation » de l’enfant.

La cour se doit de pratiquer un exercice d’équilibre entre le droit de l’accusé à un procès équitable (suivant l’article 10 de la Constitution). Son alinéa 10 (2) prévoit que tout accusé « doit avoir la facilité de contre-interroger tout témoin assigné par la poursuite contre lui ».

Le but de cet exercice est de réduire l’anxiété de la victime face à l’atmosphère formelle d’un tribunal.

Par ailleurs, une formation sur « la preuve pénale et le progrès scientifique » a été dispensée aux avocats du bureau du DPP conjointement par l’école de la magistrature et le pole judiciaire de la Gendarmerie nationale (française), et des avocats étrangers. Le but : porter un regard critique sur les éléments que les spécialistes de médecine légale soumettent comme preuves.