La décision de la commission de pourvoi en grâce dans l’affaire de Chandra Dip est remise en question. Des juristes avancent qu’en règle générale ce n’est qu’après un verdict final que la commission peut se prononcer.
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Pour l’avocat et constitutionnaliste Milan Meetarbhan, « la question d’être gracié ne se posait même pas, car le jugement final dans l’affaire n’a pas été rendu ». C’est quand, dit-il, il n’y a plus de recours judiciaire possible qu’on demande à être gracié. « La Commission de pourvoi en grâce est connue pour être le dernier recours », rappelle Me Meetarbhan.
Il précise qu’il faut logiquement un jugement final afin de pouvoir pétitionner pour la grâce présidentielle. « Dans le cas de Chandra Prakashsing Dip, il y avait toujours la possibilité d’avoir recours à un tribunal d’appel. Et le tribunal pouvait lui-même invalider le jugement en vertu de ses pouvoirs. On peut ainsi dire qu’il n’y a aucune raison d’être, car pétitionner pour une grâce présidentielle était prématuré, le judiciaire pouvait lui-même invalider le jugement », poursuit l’avocat.
Jeu d’échecs
Dev Hurnam souligne également que le fils du Commissaire de police n’aurait pas dû pétitionner auprès de la Commission de pourvoi en grâce, tout en contestant sa condamnation, au Privy Council. Me Yatin Varma apporte cependant un éclairage: « Rien n’empêche quelqu’un ayant fait appel auprès du Privy Council de pétitionner pour la grâce présidentielle. En règle générale, la Commission de pourvoi en grâce est sollicitée à la suite du verdict final de la cour »
« Nanie pa anpes enn dimounn dimann enn grass mem en apel », affirme Me Ravi Rutnah. Il est d’avis que Chandra Prakashsing Dip aurait « tenté deux avenues » en faisant appel dans l’affaire, tout en sollicitant la commission de pourvoi en grâce. « Il a, autrement dit, fait une partie d’échecs où il a remporté la manche », estime Me Rutnah.
Guidelines spécifiques
Selon l’observateur, il y a aussi une perception d’ingérence au sein de la Commission. « Nous ne pouvons plus opérer dans l’opacité. La Commission de pourvoi en grâce doit opérer en se basant sur des ‘guidelines’ spécifiques. Un organisme d’une telle importance doit être transparent », soutient Me Varma.
Me Rutnah est d’avis qu’il « ne faut pas porter un jugement en se basant sur un cas spécifique », notamment l’affaire Chandra Prakashsing Dip. « La Commission de pourvoi en grâce a été instituée depuis l’indépendance. Pa akoz garson komiser de polis inn grasie par komision ki ve dir komision la pa pe marse », termine-t-il.
L’observateur Jocelyn Chan Low réclame, quant à lui, plus de transparence au niveau de la Commission de pourvoi en grâce. « Outre la transparence, la Commission doit également prôner plus de communication afin de dissiper toutes les mauvaises perceptions », dit-il.
Me Richard Rault : «On peut s’étonner que la commission n’ait pas exigé le retrait de l’appel avant de se prononcer»
L’affaire de Chandra Prakashsing Dip suscite la polémique parmi les juristes. Me Rault affirme que le Président doit suivre les recommandations de la Commission de pourvoi en grâce à la lettre. Le Président ne peut choisir « piecemeal » parmi celles-ci. Cependant, souligne l’homme de loi, le Président peut envoyer, à la Commission, un avis avec ou sans ses propres observations pour que celle-ci reconsidère sa décision. « Il devra alors impérativement suivre les recommandations de la Commission suite cette reconsidération », souligne Me Richard Rault.
Normalement, soutient-il, lorsqu’une demande est présentée devant la Commission de pourvoi en grâce, cela se fait assez rapidement. « Il n’y a pas de délai fixé par les textes de loi » précise l’homme de loi.
Pourquoi dans l’affaire Chandra Prakashsing Dip, la Commission ne s’est-elle pas attardée sur sa décision ? Pour Me Rault, ce n’est pas le court délai qui est surprenant ici, mais simplement que la décision finale n’avait pas encore accordée, car une demande d’appel au Conseil Privé était en cours. On peut s’étonner que la Commission n’ait pas cru utile d’exiger le retrait de cet appel avant de se prononcer sur la pétition de Chandra Prakashsing Dip. Car la Section 75(1) de la Constitution énonce que la grâce présidentielle peut s’effectuer à l’égard de « any person convicted of any offence ».
« Or, aussi longtemps qu’un accusé n’a pas épuisé tous les recours de l’appel, on ne peut dire qu’il s’agit d’une personne condamnée. Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, ne pouvait ainsi souffrir, dans l’affaire MedPoint, de l’injure d’une qualification de condamné, aussi longtemps que le Conseil privé ne se serait pas prononcé. D’autant plus qu’il avait été acquitté en appel. Mais la possibilité d’une condamnation planait toujours sur lui », précise Me Richard Rault
N’est-il pas temps pour qu’il y ait plus de transparence dans les décisions de la Commission de pourvoi en grâce? Pour Me Rault, « c’est clair qu’il faudrait un cadre juridique mieux établi et surtout des séances publiques »
Padma Utchanah : «Pradeep Roopun n’est qu’un robot exécutant dans cette affaire»
« C’est scandaleux d’apprendre que le fils du Commissaire de police a été gracié par le président de la République », tonne Padma Utchanah, la présidente du Ralliement Citoyen pour la Patrie.
Selon elle, cette grâce présidentielle « vient confirmer une fois de plus que nous sommes bel et bien dans un système pourri ». « (…) L’ancien chef juge, qui préside la Commission de pourvoi en grâce, Kheshoe Parsad Matadeen, fait honte à la profession. Le fait qu’il accorde une grâce à quelqu’un qui vient d’être condamné, c’est méconnaître l’institution judiciaire (…) Pradeep Roopun, lui, n’est qu’un robot exécutant. C’est un déshonneur pour notre République, car il ne s’agit pas de la grâce présidentielle mais plutôt de l’impunité présidentielle », termine Padma Utchanah.
Le député Ehsan Juman : «J’ai plutôt formulé une demande pour que le délit ne figure pas sur mon certificat»
Le député Ehsan Juman met les points sur les i. « Je n’ai jamais été gracié. J’ai plutôt formulé une demande auprès de la Commission de pourvoi en grâce afin que le délit ne figure pas sur mon certificat de moralité », souligne-t-il au Défi Quotidien. Il avait été reconnu coupable de corruption sur un officier de police et avait été condamné à un mois de prison. Sa peine avait été commuée en travaux communautaires. Notre intervenant, qui dirige l’hebdomadaire Sunday Times, indique que le journal a, par ailleurs, évoqué la polémique entourant la grâce présidentielle du fils du Commissaire de police dans l’édition du dimanche 8 janvier. « L’éditorial fait mention de l’affaire », dit-il.
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