Middle Temple Association - Me Rashad Daureeawo, SC : «Il est temps de créer un tribunal constitutionnel»

La Middle Temple Association se dit en faveur de la création d’une « Constitutional Court » afin de disposer des cas ayant une portée nationale, notamment des pétitions électorales. Ce sujet a été abordé parmi d’autres lors d’un point de presse, jeudi.

« L’évolution au sein du judiciaire a été timide. Après 52 ans d’indépendance, notre Constitution a effectué des amendements très à la légère. Il nous faut un amendement constitutionnel en profondeur après toutes ces années. Cela, dans le but d’améliorer les droits fondamentaux, entre autres. On préconise ainsi qu’il est grand temps de créer une Constitutional Court », a déclaré Me Rashad Daureeawo, Senior Counsel et président de la Middle Temple Association.  

Pour cela, il y a deux options, dit le Senior Counsel. Soit de faire une « division » de la Cour suprême, en une « Constitutional Division » soit une « Specialised Court ». Il a cité comme exemple les pétitions électorales qui sont devant la Cour suprême.

« Un tribunal constitutionnel est essentiellement là pour voir la constitutionnalité dans n’importe quel texte de loi. Il faut être en conformité avec la Constitution, car tout tourne autour d’elle. C’est aussi pour s’assurer que les droits fondamentaux soient sauvegardés », affirme Me Rashad Daureeawo.

Il a aussi cité comme exemple le cas de Rezistans ek Alternativ qui peut également être écouté devant un tribunal constitutionnel. Le Senior Counsel réclame également, dans le sillage de la création de ce tribunal constitutionnel, de fixer des délais d’audience ou des délais pour l’énoncé du jugement.

Stress Management au sein du judiciaire

Le Senior Counsel dit, par ailleurs, avoir eu des représentations qui font état du « Stress Management » dont fait face le judiciaire. Le président de la Middle Temple Association propose ainsi un « Assistance Program » composé d’un « Health Officer » qui est qualifié pour prodiguer l’assistance et les premiers soins à ceux qui sont dans le besoin dans la profession légale de façon confidentielle.

Il y a beaucoup de stress et d’angoisse qui prévalent dans la profession. « On préconise l’initiation d’un sondage dans la profession légale de façon confidentielle pour connaître l’état de santé du barreau. Mais aussi pour que ceux qui demandent de l’assistance et de l’aide bénéficient du support nécessaire. Nous prenons très au sérieux des cas de ceux qui passent par des phases difficiles et sont dans le besoin. »

Disparité entre State Counsel et ceux du privé

Par ailleurs, la secrétaire de l’association, Me Doordarshini Busgeet, a salué le fait qu’il y a eu une hausse dans le salaire de « legal aid » des avocats. Toutefois, il y a toujours un souci pour ceux qui doivent se déplacer vers Rodrigues. Elle a déploré la disparité entre un State Counsel et un avocat du privé. Ce dernier doit payer pour son logement et transport, entre autres, et il ne perçoit un remboursement qu’au niveau du billet d’avion uniquement alors que pour le State Counsel, c’est tous frais payés. L’association est pour une révision de cette provision de la loi.

La secrétaire de la Middle Temple Association a, en outre, rappelé qu’il est temps d’amender la Mauritius Bar Association Act et que tous les avocats soient « answerable » à la Mauritius Bar Association.

Hotline pour les jeunes avocats

Me Doordarshini Busgeet déclare également que le Young Bar Committee doit être une association indépendante avec une identité bien à elle. Et que le président de cette association doit être un « elected president » avec ses « elected members » pour pouvoir mieux représenter le « younger bar » de Maurice.

Elle a également fait état que les jeunes font face à des difficultés au cours de leur pratique. Notamment quand ils se rendent au poste de police, entre autres. Elle recommande la mise sur pied d’une « hotline » pour le « criminal bar » pour trouver des solutions aux problèmes dont font face les jeunes.