Me Siven Tirvassen : «L’élection doit être tenue avant le 18 février 2018»

L’avocat Siven Tirvassen, ancien haut cadre à la commission électorale, explique les procédures pour une élection partielle.  Selon lui, l’élection doit être tenue au plus tard le 18 février 2018 à compter de la date de la démission du député Roshi Bhadain.

Vous étiez un haut cadre à la commission électorale de 1995 à 2010. Quelles sont les procédures à suivre lorsqu’un député démissionne de son poste de l’Assemblée nationale. Et les répercussions ?
Lorsqu’un député démissionne de son poste de l’Assemblée nationale, il ne représente plus sa circonscription dans laquelle il a été élu. Par conséquent, son siège est déclaré vacant.

Le Speaker de l’Assemblée nationale doit informer la Présidente de l’existence de ce siège vacant dans un délai de 15 jours au maximum, à partir de la date de la démission du député.

Ensuite, la commission électorale se prépare à organiser une élection partielle en attendant de recevoir des directives de la Présidente, agissant sous le conseil du Premier ministre, de la date d’élection dans la circonscription concernée.

Je dois souligner que des élections partielles peuvent être tenues dans plusieurs circonscriptions de l’île le même jour, en cas de démission en masse de plusieurs députés sans la décision du Premier ministre de dissoudre le Parlement.

Mais toute élection partielle devient caduque avec la dissolution du Parlement.

Roshi Bhadain a soumis sa démission le 23 juin 2017. Quel est le délai pour enclencher les procédures d’une élection partielle ?
Après que la Présidente ait été notifiée du siège vacant, elle doit émettre le Writ dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date de démission du député. Le Writ doit faire mention de la date du Nomination Day, qui devrait être fixé au plus tard dans un délai de 60 jours, à partir de la date que le Writ a été émis.

Il y a un délai maximum de 90 jours à partir du Nomination Day pour la tenue de l’élection.

En ajoutant le maximum nombre de jours à chaque étape, on arrive à un maximum de 240 jours après la démission d’un député pour la tenue de l’élection partielle. Donc, dans le présent cas, l’élection partielle doit être tenue au plus tard le 18 février 2018.

Mais si le gouvernement décide de passer directement à l’élection générale, le Parlement doit être dissous au plus tard le 17 février 2018 avec les élections générales prévues   le 17 juillet 2018, c’est-à-dire, dans un maximum délai de 150 jours à partir de la date de la dissolution du Parlement.

Il faut souligner que le délai pour l’organisation d’une élection partielle est plus long que celui d’une élection générale.

« Un candidat est autorisé à ne dépenser qu’une somme de Rs 250 000. » 

Quid de l’enregistrement d’un candidat, le jour du Nomination Day ?
Le Nomination Day est le jour où tous les candidats, qui veulent briguer le suffrage, doivent impérativement se présenter devant le Returning Officer pour déposer leur acte de candidature. Si un candidat décide de se retirer de la course, il peut le faire avant la fermeture du bureau ou dans les trois jours suivant le Nomination Day.

Peut-on contester l’enregistrement d’un candidat après le Nomination Day ? Qui peut le faire ? Quel est le délai et la procédure pour effectuer la contestation ?
Toute personne, qui a des raisons de croire qu’un candidat n’est pas éligible à faire acte de candidature, peut déposer une motion en Cour suprême pour contester la validation de cette candidature. Il doit le faire dans un délai de sept jours suivant le Nomination Day.

Existe-t-il un code de conduite pour le déroulement de l’élection partielle ?
Nos lois existantes ne font aucune mention d’un code de conduite. Mais l’Electoral Supervisory Commission a proposé des codes de conduite à chaque élection dans le souci d’avoir une « fair and free election. » Vu que ce code n’a pas force de loi, la plupart des candidats ne respectent pas ces codes de conduite.

Quelle est la somme autorisée par candidat pour les dépenses électorales. Et quel rôle joue un agent dans ce cas figure ?
Un candidat est autorisé à ne dépenser qu’une somme de Rs 250 000 et c’est son agent qui doit effectuer les dépenses. Mais dans la pratique, on sait très bien que la somme dépensée est largement supérieure à celle préconisée par la loi.

Quelle est la conséquence d’une dépense électorale non autorisée ?
Le candidat qui dépense plus que la somme autorisée commet une offense criminelle. Mais la loi prévoit aussi que si une autre personne dépense n’importe quelle somme d’argent pour soutenir une candidature, le candidat en question ne commet aucune offense criminelle à moins qu’on prouve que le candidat a donné son consentement à une telle dépense.

C’est une porte de sortie très ouverte.