Me Shameer Hussenbocus : «Le Président doit agir selon les recommandations de la Commission de pourvoi en grâce»

La décision de la Commission de pourvoi en grâce de commuer la peine de prison de Chandra Prakashsing Dip, le fils du commissaire de police, en une amende de Rs 100 000, suscite la polémique. Comment fonctionne la commission ? Quel est le rôle de son président et de ses membres ? Une décision peut-elle être contestée ? Le point avec Me Shameer Hussenbocus.

Qui peut demander la grâce présidentielle ?
Toute personne ayant été condamnée pour un délit quelconque (qu’il soit en prison ou en liberté) peut demander la grâce présidentielle. La demande doit être faite par écrit. La personne doit mettre en avant les raisons pour lesquelles elle souhaite obtenir la grâce présidentielle et fournir des preuves pour soutenir sa requête.

Quel est le rôle du président de la République une fois qu’il a pris connaissance des recommandations de la commission ?
L’article 75 (4) de la Constitution stipule qu’en exerçant ses pouvoirs, le président de la République doit agir en vertu des recommandations de la Commission. Il peut accorder le pardon (avec ou sans conditions) à une personne ; accorder à la personne un répit (temporaire ou indéfini) ; ou encore substituer la sentence initialement imposée par le tribunal par une sentence moins lourde.

Pour instaurer la confiance, il faut que tous les dossiers soient traités de la même manière, sur les mêmes bases et dans le même délai."

Le président de la République peut-il aller à l’encontre des recommandations de la commission ?
Le président de la République est tenu d’agir selon les recommandations de la commission. Toutefois, il y a eu des cas, dans le passé, où un président de la République a retourné un dossier à la commission pour une reconsidération. Mais au final, si le président de la République décide d’utiliser ses prérogatives, il doit le faire en vertu des recommandations de la commission.

Peut-on contester une décision de la Commission de pourvoi en grâce ?
On ne peut pas faire appel d’une décision de la Commission de pourvoi en grâce. Elle est finale. Il y a eu, dans le passé, des demandes de révision judiciaire, mais sans succès.

Que pensez-vous de la grâce présidentielle accordée au fils du commissaire de police, Chandra Prakashsing Dip ?
Je ne suis en présence ni du dossier, ni de la demande dans ce cas précis. On ignore les termes de cette grâce ou si des conditions y ont été rattachées ou pas.

Les gens se demandent quel peut être ce motif qui ait suffisamment de poids pour justifier l’octroi de cette grâce à une personne dont la condamnation a été maintenue en appel il y a moins d’un an. Il y a eu plusieurs cas, dans le passé, de personnes condamnées ayant bénéficié d’une rémission de peine ou de la grâce présidentielle. Mais c’est généralement après qu’elles ont purgé une bonne partie de leur sentence.

Les gens se demandent quel peut être ce motif qui ait suffisamment de poids pour justifier l’octroi de la grâce à une personne dont la condamnation a été maintenue en appel il y a moins d’un an."

Il y a aussi le fait que cette décision intervient moins de deux mois après le rejet de la demande de recours au Privy Council. Il s’agit donc d’une prise de décision très rapide de la part de la commission. La règle est connue : la justice doit non seulement être rendue mais elle doit aussi l’être de manière visible.

Or, à cause des facteurs énoncés, il y a une perception selon laquelle même si la Cour suprême a tranché et a ordonné un terme d’emprisonnement, cette sentence a été au final purement cosmétique.

Faudrait-il, selon vous, rendre publics les noms des bénéficiaires de la grâce présidentielle et ce qui a motivé la décision de la commission pour plus de transparence ?
Cet argument revient à chaque fois qu’une décision fait polémique. Cela aiderait certainement à dissiper les doutes et à instaurer la confiance dans cette institution. Toutefois, vu qu’il n’existe pas de recours en appel, il y aura toujours des débats entourant certaines décisions.

Pour instaurer la confiance, il faut que tous les dossiers soient traités de la même manière, sur les mêmes bases et dans le même délai. Ça, c’est le devoir du président de la Commission et de ses membres.