Me Navin Ramchurn : «La loi n’autorise pas le Bar Council de me suspendre…»

La guerre des affidavits se poursuit dans le conflit opposant Me Navin Ramchurn à la Mauritius Bar Association (MBA). L’avocat a déposé un nouvel affidavit le lundi 3 décembre 2018. Il évoque « une politique de deux poids deux mesures » contre lui de la part de l’Ordre des avocats.

La demande d’injonction logée par Me Navin Ramchurn contre l’Ordre des avocats a été appelée, le lundi 3 décembre 2018. C’était devant le juge Ashraf Caunhye, siégeant en référé. L’homme de loi réclame un ordre interdisant au Conseil de l’Ordre des avocats, (la Mauritius Bar Association) de le suspendre ou de lui interdire d’exercer.

Me Ramchurn avance, dans sa demande, que, dans une missive en date du 24 septembre 2018, le Bar Council l’a informé qu’il n’est plus habilité à exercer comme avocat. L’instance estime que l’avocat a, de son « propre chef », interrompu son adhésion à l’Ordre des avocats et ce depuis 2014, du fait qu’il a été déclaré en faillite Me Navin Ramchurn a déposé par le truchement de son avouée, Soolmah Bee Jaddoo, un affidavit le lundi 3 décembre. Cela en réponse à celui présenté par la MBA le 31 octobre 2018. L’affaire a été renvoyée au 15 janvier 2019. Cela pour permettre à la MBA de répondre à ce nouvel affidavit. La MBA et le Bar Council étaient représentés par Me Zubeida Salajee, Senior Attorney.

Dans son affidavit du 31 octobre 2018 et juré par son secrétaire, Me Yahia Nazroo, la MBA avance que Me Navin Ramchurn avait initialement accepté de comparaître devant un comité ad hoc. Comité mis en place par le Conseil de l’ordre. Toutefois soutient la MBA dans son affidavit, Me Navin Ramchurn ne souhaite plus se soumettre à la juridiction du Conseil de l’ordre.

Paiements refusés

Dans son affidavit, Me Navin Ramchurn a donné la réplique à la MBA. « Depuis que j’ai été appelé au barreau, je me suis toujours soumis à la juridiction de la MBA » dit-il. L’avocat concède avoir le 20 juillet 2018, au siège du Bar Council, consenti à se présenter devant un comité ad hoc. Toutefois, dit-il dans son affidavit, « après avoir obtenu de bons conseils juridiques, j’ai réalisé que la MBA et le Bar council pataugeaient dans l’illégalité. La loi n’a pas prévu la création d’un comité ad hoc. Les lois mauriciennes ne confèrent aucun pouvoir à la MBA de me suspendre en tant que membre du barreau », soutient l’avocat dans son affidavit.

Si le Bar Council a soutenu que Me Navin Ramchurn, a de son « propre chef », interrompu son adhésion à l’ordre des avocats, l’homme de loi a répondu dans son affidavit qu’il n’a pu s’acquitter des frais d’adhésion au vu de l’ordre le décrétant en faillite. Or, dit-il, une fois cet ordre annulé le 3 mai 2018, il a proposé au Bar council de régler ses cotisations.

Toutefois, la MBA a refusé de prendre lesdits paiements en raison des plaintes logées contre lui. Me Navin Ramchurn y voit une « politique de deux poids deux mesures ». Il avance qu’à ce jour, il y a des plaintes « contre plus de 40 avocats. Toutefois la MBA a refusé de prendre uniquement ses paiements ». Il ajoute qu’« au cours de la troisième semaine d’octobre 2018, la MBA et le Bar council, ont ouvertement et joyeusement, accepté les cotisations des avocats qui n’étaient pas en règle depuis plusieurs années ».

Selon Me Navin Ramchurn, il est question, dans son cas, de Rs 20 000 de frais d’adhésion impayés depuis cinq ans et de Rs 200 pour le renouvellement de sa carte d’avocat.