Me Mrina Luchman-Deonarain : «Il n’y a aucune définition juridique de la pédophilie»

La pédophilie, selon Me Mrina Luchman-Deonarain, n’est pas définie dans notre législation. Mais elle précise qu’il existe des lois spécifiques pour protéger les mineurs. Des poursuites peuvent être engagées soit sous le Code pénal soit sous la Child Protection Act, dépendant des faits. L’avocate apporte des éclaircissements sur le sujet dans l’entretien qui suit.

Qu’est-ce que la pédophilie ?
La pédophilie n’est pas défini dans l’arsenal législatif mauricien. Cependant, ce terme est utilisé dans le langage courant pour définir les attouchements, ainsi que les atteintes ou agressions sexuelles perpétrés sur des mineurs âgés de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans, dépendant des lois.

Quels délits peut-on reprocher à un pédophile ?
À Maurice, nous avons des lois spécifiques qui, sans définir la pédophilie, répriment les délits commis à l’encontre de mineurs. Les délits qu’on peut reprocher à un pédophile sont ceux qui figurent dans notre cadre législatif. Le Code pénal contient deux articles : 249(3) et 249(4).

L’article 249(3) indique qu’il a délit quand un attentat à la pudeur est commis sur un mineur de moins de 12 ans, que ce soit sans violence ou avec le consentement de celui-ci. L’article 249(4) prévoit que quiconque a des relations sexuelles avec un mineur de moins de 16 ans, même avec son consentement, commet un délit.

L’article 14 de la Child Protection Act stipule que quiconque cause, autorise ou incite un enfant à être abusé sexuellement par lui-même ou une autre personne commet un délit. Sous cette loi, un enfant est considéré comme avoir été abusé même s’il participe, volontairement ou pas, et même s’il n’est qu’un simple observateur d’actes de nature sexuelle pour la gratification d’une personne ou de toute activité pornographique, indécente ou qui s’apparente à une exploitation.

À la différence du Code pénal, sous la Child Protection Act, l’enfant n’est pas le mineur de moins de 16 ans. Sous cette loi, l’enfant est défini comme une personne ayant moins de 18 ans. Une disposition plus protectrice pour le mineur.

Comment se protéger des pédophiles ?
Les lois mauriciennes protègent suffisamment les enfants victimes des délits sus-mentionnés. Les peines prévues sont dissuasives. Les écoles et les hôpitaux disposent d’un personnel adapté pour détecter ces problèmes et rapporter des cas suspects. Cependant, d’autres pays ont adopté le Sex Offender Registry, une base de données répertoriant les pédophiles. Même si ce système peut paraître stigmatisant pour ceux reconnus coupables, il y a au moins un moyen de savoir qui sont ces personnes et comment se protéger d’elles.

Nous avons des lois qui répriment les délits commis à l’encontre des mineurs.»

Que dit notre loi sur la pédophilie ?
Comme mentionné plus haut, il n’y a pas de définition juridique de ce qu’est un pédophile. Cette expression est utilisée dans le langage courant pour cibler les personnes qui commettent des délits sexuels sur des enfants, qu’ils soient âgés de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans, dépendant de la loi sous laquelle elles sont poursuivies.

Sous quelle loi est alors poursuivi un pédophile ?
La personne soupçonnée d’avoir commis un délit sur un enfant est poursuivie soit sous le Code pénal (Criminal Code), soit sous la Child Protection Act, dépendant des faits reprochés. La décision d’engager des poursuites revient au Directeur des poursuites publiques.

Que risque un pédophile s’il fait l’objet d’un procès au pénal ?
La personne poursuivie sous l’article 14 de la Child Protection Act risque une amende n’excédant pas Rs 100 000 et une servitude pénale n’allant pas au-delà de 20 ans. Sachez que l’absolute or conditional discharge sous la Criminal Procedure Act n’est pas applicable à ce type de délit. Le Probation Order qui place celui qui est condamné sous la supervision d’un Probation Officer est inapplicable dans ce cas.

Sous le Code pénal, celui qui commet des attouchements sur un enfant est passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 10 ans. Celui qui est jugé coupable sous le Code pénal d’avoir eu des relations sexuelles avec un mineur de moins de 16 ans est passible d’une peine maximale de 20 ans de prison.

Comment l’État apporte-t-il une assistance aux victimes ?
L’État veille à ce qu’un soutien et suivi psychologique soit donné aux victimes à travers des psychologues de la Child Development Unit (CDU). De plus, sous la Child Protection Act, le secrétaire permanent du ministère responsable du bien-être des enfants peut faire une demande pour un Emergency Protection Order s’il pense que l’enfant est exposé à une situation dangereuse.

Il existe aussi des associations privées qui agissent comme chiens de garde et qui offrent leur soutien aux victimes. Les lois prévoient qu’au procès, les victimes déposent devant la Cour à huis clos (in camera), c’est-à-dire en l’absence du public ou de tout autre témoin.