Me Eassen Soobramanien : «Il faut une raison valable pour refuser un éthylotest»

L’avocat Eassen Soobramanien est catégorique. La loi est très claire concernant l’alcool au volant. Il explique qu’il faut avoir un motif valable et un certificat médical pour justifier le refus de se soumettre à un éthylotest ou d’effectuer un test de sang ou d’urine.

Nos textes de loi ne définissent pas le délit de fuite

Durant les fêtes, l’alcool coule à flots. Quel est le taux d’alcool autorisé par la loi à un conducteur ?
Selon la « Road Traffic Act », la police peut réclamer d’un individu un test de souffle (éthylotest), de sang ou d’urine afin de déterminer la quantité d’alcool dans son sang. En général, pour un test de souffle, le taux d’alcool ne doit pas excéder 23 microgrammes.

Pour un test de sang, il ne doit pas dépasser 50 milligrammes et pour un test d’urine, le taux d’alcool ne doit pas dépasser 67 milligrammes.

Si le conducteur a fait fi de la loi, que risque-t-il ?
Si une personne est arrêtée en état d’ivresse, la loi le sanctionnera sévèrement. Si c’est sa première condamnation, elle encourt une amende variant entre Rs 20 000 et Rs 50 000. Le magistrat a aussi la discrétion de lui infliger une peine de prison.

En cas de deuxième condamnation successive, la personne risque une amende variant entre Rs 50 000 et Rs75 000 et une peine de prison d’au moins 12 mois.

Un chauffeur peut-il refuser de se soumettre à un éthylotest ?
Selon l’article 123 G de la « Road Traffic Act », un policier peut demander qu’un éthylotest soit effectué s’il soupçonne qu’un chauffeur est ivre au volant.

Par contre, en vertu de l’article 123 G (2), un conducteur ne peut refuser un éthylotest s'il n’a pas de raison valable de le faire. L’article 123H de cette loi donne le choix au policier de décider entre un test d’urine ou un test de sang sous la supervision d’un médecin. Toutefois, la législation est claire à ce sujet : il faut un motif valable pour refuser ces tests. Sinon, le contrevenant commet un délit.

Toutefois, en vertu de l’article 123H (5) de la « Road Traffic Act », la police a l’obligation d’informer le chauffeur que, s'il refuse de faire le test sans raison valable, il sera passible de poursuites. Son refus de se plier à la demande de la police sera utilisé comme preuve contre lui devant une Cour de justice et sera considéré comme une « prima facie evidence » (une preuve irréfutable).

Peut-il également refuser de donner son urine ou son sang ?
Le refus doit être valable. C'est-à-dire que le refus doit être fait par un médecin parce que la santé du patient serait à risque en faisant ce prélèvement d’urine ou de sang et que cela affecterait le traitement médical de la personne. Cette personne devra être à l’hôpital et sous la supervision d’un médecin. Le refus de ce prélèvement doit être accompagné d’un certificat médical. Il importe de souligner que si le médecin émet un faux certificat, il commet une offense et il sera passible d’une peine de prison d’au moins six mois.

Si un chauffeur est ivre et commet un accident de route, qu’encourt-il ?
Si une personne est ivre et cause un accident, elle risque une amende variant entre Rs 20 000 et Rs 50 000. Et le magistrat a la discrétion de lui infliger une peine de prison ne dépassant pas cinq ans pour sa première condamnation.

Pour une deuxième condamnation pour la même offense, la personne sera condamnée à une amende variant entre Rs 50 000 et Rs 75 000 et une peine de prison d’au moins douze mois et n’excédant pas huit ans.

Si le chauffeur est ivre et cause mort d’homme, il encourt une amende variant entre Rs 25 000 et Rs 50 000 et une peine de prison ne dépassant pas cinq ans.

Que risque un chauffeur ayant commis un délit de fuite ?
Nos textes de loi ne définissent pas le délit de fuite. Par contre, les circonstances du délit sont prises en considération. Chaque cas est spécifique. S’il y a eu mort d’homme, cette personne peut être poursuivie pour conduite dangereuse ayant causé mort d’homme ou causant la mort par imprudence sous l’influence de l'alcool ou de la drogue.

S’il a renversé une personne et que celle-ci a été blessée, le chauffeur peut être poursuivi pour conduite dangereuse ou « involuntary wounds and blows by imprudence ». Notons que cette personne peut également être poursuivie pour non-assistance à personne en danger.

Ainsi, les peines varient dans ces cas précis. La personne risque, soit une amende conséquente, soit une peine d’emprisonnement selon sous quel délit elle est poursuivie.