Me Antoine Domingue sur le Legal and Judicial Provisions Bill (2) : «Je ne vois rien de contestable»

Quoiqu’il aurait souhaité que l’Attorney General demeure membre du Bar Council pour qu’il donne le bon exemple, Me Antoine Domingue ne voit rien de contestable dans les amendements du Legal and Judicial Provisions Bill (2) introduit mardi 31 octobre au Parlement.

« La règle est que le pénal tient les procédures disciplinaires en l’état »

Vos premières impressions sur le Legal and Judicial Provisions Bill (2) qui est diversement commenté et contesté?
Quoi qu’on en dise et quoi qu’on fasse, je ne vois rien de très contestable ! L’Attorney General (AG) se retire de la vice-présidence du Bar Council, mais il reste membre de l’association, du moins je l'espère. Il faut qu’il donne le bon exemple ! À de rares exceptions près, les différents AG ne se sont pas beaucoup intéressés aux délibérations du conseil ou du sort de l’association et de ses membres. Les dispositions concernant les Letters of Request sont dans le droit fil des dispositions actuelles concernant la 'mutual legal assistance', mais transposées du pénal au civil, « mutatis mutandis », comme on le dit en latin. Par ailleurs, je pense qu'il était grand temps que la perversion du cours de la justice soit expressément réprimée dans le Code pénal. Grosso modo, je ne vois pas de quoi fouetter un chat.

Certains amendements excluent toutes poursuites contre des avocats du Parquet (SLO). Impressions ?
Non, ce n’est pas le cas. Les procédures disciplinaires à l’encontre des Law Officers ne rentraient pas dans le cadre de la Section 13 de la Mauritius Bar Association Act, le projet de loi clarifie la position sur la question et ‘merely states the obvious’. Certains au conseil avaient une vision différente des choses. Ils s’en sont expliqués dans un communiqué. Tout cela, je l’avais prédit et je l’avais vu venir depuis longtemps… Mais il subsiste encore un « contentieux », si je peux l’appeler ainsi, concernant l’exemption des Law Officers aux contributions de l’association. L’AG n’a pas tranché la question. Il aurait pu le faire en adoptant les mêmes dispositions que celles qui se trouvent dans la Mauritius Law Society Act. Est-ce voulu ? Est-ce une omission ? Je n’en sais rien.

Malgré que l'AG avance qu'il a eu la bénédiction du président du Bar Council, nombreux sont des membres de cette instance qui fustigent le fait qu'ils n'ont pas été consultés avant les amendements…
Cela, je ne peux y répondre. I was not privy to it ! Posez donc la question au président et au vice-président du conseil, tant qu’ils y sont !

Une école de pensée estime que le Bar Council n'a pas le pouvoir de suspendre un avocat tant que la Cour n'a pas tranché. Est-ce votre avis ?
Absolument. Cela n’a jamais fait débat, que je sache ! Les trois questions principales qui font débat sont les suivantes : (1) Est-ce qu’un mandatory referral par le conseil à la cour sous la Section 13 de la MBA Act est une « sanction » imposée par le conseil ? ; (2) le conseil peut-il suspendre « following a referral to the court under Section 13 of the Mauritius Bar Association Act » ? et (3) la Section 'B' des nouveaux règlements qui sont proposés par le conseil et qui furent présentés au barreau réuni pour l’occasion en assemblée générale spéciale, mais à titre purement « informatif », je tiens à le préciser, n'enfreigne-t-elle les dispositions de la Section 13 de la loi-cadre ? Il appartiendra à la cour de trancher toutes ces questions, en temps et lieu.

Si un avocat ne s'acquitte pas de ses fees vis-a-vis du Council, quelles en sont les conséquences ?
Il n’est plus un compliant member. Il ne peut voter. Il ne bénéficie plus des avantages du membership. L’avocat pourrait être sanctionné par le conseil. Jusqu’où pourrait-on aller, ça c’est la question rouge !

Une Task-Force mène enquête sur des avocats dans un cas spécifique, que fait le Bar council en parallèle ?
C’est le CCID, une unité de la police, qui mène l’enquête, sous l’autorité du Commissaire de police. Il est important que cela soit su et précisé. Pas la Task Force. S’il s’agit d’affaires pénales, le conseil n’est pas compétent pour agir et doit attendre que la justice suive son cours. S’il y a condamnation en dernier ressort, le conseil et la cour peuvent agir disciplinairement. C’est le cursus qui a été invariablement suivi jusqu’ici. La règle est que le pénal tient les procédures disciplinaires en l’état. Pourquoi ? Pour deux raisons principales : (1) la présomption d’innocence et (2) la possibilité d’un acquittement.

L'AG ne serait plus membre de facto du Bar Council, n'est-ce pas là un crime de lèse-majesté ?
Non. Cela ne fait que consacrer un état de fait. De ‘de facto’, c’est appelé à être ‘de jure’ ! Dans la pratique, cela ne change rien.

Le Bar Council sera composé de 7 au lieu de 5 membres. Qu'est-ce que cela va changer ?
Deux choses : (1) le conseil ne sera constitué que de membres élus ; puisque l’AG ne l’était pas ; et (2) le nombre devient impair et passe de 6 à 7.