Marché de Rivière-du-Rempart : le conseil de district veut annuler une sentence arbitrale défavorable

Le conseil de district de Rivière-du-Rempart a logé une motion devant la Cour suprême contre la compagnie Alphamix Ltd. Le conseil estime que le juge qui a arbitré le litige autour du contrat du marché de Rivière-du-Rempart a rendu sa décision en dehors du délai qui lui fut imparti.

Le litige entre le conseil de Rivière-du-Rempart et la compagnie Alphamix Ltd aborde une nouvelle étape. Le conseil a saisi la Cour suprême en vue de faire annuler la sentence arbitrale rendue par l’arbitre désigné pour résoudre les différends entre les deux parties. Il s’agit en l’’occurrence d’un juge de la Cour suprême. Motif : selon le conseil, le juge a rendu sa décision écrite « en dehors du délai qui lui fut imparti dans son mandat d’arbitre ». Selon le conseil, le juge avait jusqu’au 31 décembre 2018 pour rendre sa décision.

Or, soutient le conseil de district de Rivière-du-Rempart, ils ont reçu par courrier électronique, une version non signée de la sentence arbitrale le 31 décembre 2018. La version écrite et signée a été rendue le 3 janvier 2019 selon le conseil de district.

L’affaire a été appelée le lundi 28 janvier 2019 devant le juge Ashraf Caunhye. Me Antoine Domingue, Senior Counsel, qui représente Alphamix Ltd, avec l’avoué Vasant Rao Luchmaya, a objecté à la requête du conseil de district de Rivière-du-Rempart. Il a demandé un renvoi pour présenter un contre-affidavit dans l’affaire. La motion a été ajournée au 4 février 2019.

Le conseil de district est, lui, représenté par Mes Patrice Doger de Spéville, Senior Counsel, Imthiaz Mamoojee et l’avoué Jean Jacques Robert.

Dans un affidavit accompagnant la demande, Dheeraj Gopaul, Chief Executive du conseil de district de Rivière-du-Rempart relate les faits.

Le 6 février 2003, Alphamix Ltd décroche le contrat pour la construction du marché de Rivière-du-Rempart. Coût : Rs 22 M. Toutefois, plusieurs litiges opposent les parties, qui vont se résoudre à un arbitrage. Un premier arbitre est nommé le 13 mai 2009. Celui-ci démissionne en 2014.

Un deuxième arbitre, juge de la Cour suprême, est nommé le 13 février 2015. Selon les termes de l’arbitrage, il est alors question de déterminer « si le conseil doit payer la somme réduite de Rs 113 millions à Alphamix Ltd ». Le montant initial évoqué était de l’ordre de Rs 183 millions. Il est aussi question de déterminer les intérêts qui sont aussi dus.

Selon le conseil, le mandat de l’arbitre pour se prononcer était de six mois à compter du 28 avril 2015. Or, ce mandat a été étendu à plusieurs reprises par consentement mutuel. Et le 29 novembre 2018, les parties conviennent d’une dernière extension du mandat de l’arbitre. Ce dernier a alors jusqu’au 31 décembre 2018. Toutefois, soutient le conseil, la décision signée a été rendue le 3 janvier 2019 et la version électronique comporte des manquements.