Lois du travail : vote improbable ce mardi pour les deux textes de loi

Le Worker’s Rights Bill et l’Employment Relations (Amendment) Bill ne seront pas débattus au Parlement ce mardi 30 juillet 2019. 

Même si ces deux textes de loi figurent à l’agenda de la séance de ce mardi, il est fort probable que le comité technique ne pourra pas soumettre son rapport dans un délai raisonnable pour apporter des amendements aux deux textes de loi proposés par le ministère du Travail. Le comité a jusqu’au 30 juillet pour soumettre ses propositions.

Même s’il réussit à finir  le mardi 30 juillet, le gouvernement n’aura pas suffisamment de temps pour l’analyser pour ensuite venir  avec des amendements. Des documents , présentés jeudi dernier par le patronat et les syndicalistes, ont été pertinents sur des lacunes des deux projets de loi. Un autre aspect à prendre en considération est l’agenda chargé au programme de ce mardi. Hormis les questions parlementaires, il y a le projet de loi sur la propriété intellectuelle à être débattu.

Les propositions

Plusieurs syndicats ont soumis de nouvelles propositions en fin de semaine, notamment la Fédération of Progressive Union (FPU), par l’intermédiaire de Jack Bizlall, responsable du comité technique du côté des syndicats. Il a soumis six propositions d’amendements sur plusieurs aspects par rapport à l’Employment Relations (Amendment) Bill. 

Jack Bizlall indique qu’il y a beaucoup de « cafouillages » dans ces deux textes de loi. Des « cafouillages » qui sont passés inaperçus. Le syndicaliste compte envoyer une nouvelle correspondance au ministère du Travail ce mardi 30 juillet sur des propositions d’amendement par rapport au Worker’s Rights Bill. 

Dans sa correspondance, la FPU réclame plusieurs amendements, notamment que le terme de Salary Commissionner soit enlevé. La FPU propose également qu’un paragraphe de la section 18 sur la réintégration des employés licenciés ou suspendus soit ajouté afin de protéger l’employé contre « la mauvaise foi » du patronat. Jack Bizlall réclame que le texte de loi sur la reconnaissance syndicale soit modifié en s’inspirant de la loi française. Le syndicaliste a également envoyé une correspondance au président de la Commission conciliation et médiation pour demander de rejeter l’amendement qui permet à un employeur de déclarer et de rechercher une arbitrage.

Les membres du comité technique institué par le gouvernement pour analyser les amendements et venir avec des changements à ces deux textes de loi se retrouvent avec une masse d’information. Hormis les propositions de la FPU décrites plus haut, il y a les propositions de la General Workers Federation et du Joint Négociation Panel. On retient notamment une vingtaine de propositions d’amendement, avec comme amendement principal l’annulation de plusieurs clauses contradictoires que contiennent cette loi. 

Il y a également l’analyse d’Ashok Subron, qui estime le Workfare Program Fund « dépouillera les travailleurs » de 134 milliards de roupies sur les prochaines 40 ans. Sans oublier la consolidation du Portable Retirement Gratuity Fund, ainsi que d’autres litiges majeures.

De son côté le patronat représenté par Business Mauritius, s'est prononcé contre la création du  Redundancy Board pour se pencher sur les cas de licenciements économiques. Ils ont proposé eux aussi plusieurs solutions. Ils ont également eu quelques appréhensions par rapport au Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF).