Litige : une entreprise sud-africaine sommée de payer Rs 413 500

La compagnie sud-africaine, Telpro Management (PTY) Ltd, a été condamnée, par la cour commerciale, à payer la somme de 169 137 rands sud-africains (soit environ Rs 413 500) à la compagnie mauricienne, Sodibur & Co ltd. Cela pour rupture de contrat. Ainsi en a statué la juge Rehana Mungly Gulbul dans un jugement rendu ce mercredi 4 mars 2020. 

Dans les faits, Sodibur & Co ltd, qui est une société constituée à Maurice et engagée dans l’importation et la vente d’encre, d’imprimantes et de photocopieuses, avait logé une action en cour pour réclamer le remboursement de la somme de 167 884 rands sud-africains plus Rs 250 000 de dommages. Somme que la société plaignante, Sodibur & Co Ltd, déclare avoir payé à Telpro Management (PTY) Ltd pour une commande. Cette dernière est une société constituée en Afrique du Sud et vend de l’encre et des imprimantes grandes format. 

Or soutient Sodibur & Co Ltd, elle n’a pas obtenu sa commande, ni le remboursement de la somme. La société plaignante déclare être depuis mai 2011, un client régulier de la compagnie défenderesse, Telpro Management (PTY) Ltd. 

Selon la compagnie plaignante, après avoir reçu des demandes de clients basés à Maurice, elle envoie une commande  à Telpro Management PTY (Ltd). Celle-ci lui remet une facture pro-forma indiquant le prix pour les articles. Les achats ont été traités comme des produits d’exportation en Afrique du Sud et sont aussi sur la facture, stipulant qu’aucune taxe à valeur ajoutée, n’a été prélevée sur la marchandise. 

Le 17 mars 2015, soutient Sodibur & Co Ltd, elle a placé sa 23e commande auprès de la compagnie sud-africaine. La commande était en fait destinée au client Ink Media Ltd. Le 23 mars 2015, l’entreprise sud-africaine a informé la compagnie plaignante que la commande avait été annulée et qu’un montant de 167 884 rands sud-africains, que Sodibir & Co Ltd a versé, avait été retenu. Somme qui aurait été due par Sodibur & Co Ltd pour la taxe sur la valeur ajoutée, que Telpro Management (PTY) Ltd déclarait avoir payé aux autorités fiscales sud-africaines.