Litige autour d’un terrain : la plainte des héritiers rejetée en Cour suprême

Les héritiers d’un habitant de L’Escalier ont subi un revers en Cour suprême, le mardi 19 février. Ils avaient logé une plainte réclamant des dommages de Rs 700 000 mais aussi pour que l’instance les déclare propriétaires d’un lopin de terre sis à L’Escalier. Ils avaient également demandé que la cour interdise à la défenderesse d’ériger une clôture autour de ce terrain.  

Deux familles s’affrontent en cour pour un terrain d’une superficie de 25 perches sis à L’Escalier. Dans un jugement prononcé, le mardi 19 février 2019, la juge Nirmala Devat a statué que les héritiers de l’habitant de L’Escalier n’ont pu prouver qu’ils avaient acquis ce lopin de terre par prescription acquisitive. La plainte des héritiers est dirigée contre la fille d’un couple qui était propriétaire d’un terrain de 50 perches, faisant partie de leur propriété. 

Dans une plainte déposée en Cour suprême, les héritiers avaient réclamé que l’instance interdise à la défenderesse de clôturer ce terrain. Ils avaient aussi réclamé des dommages de Rs 700 000. Les héritiers avaient, par ailleurs, également demandé que la cour les proclame uniques propriétaires de ce lopin de terre de 25 perches. 

La cour a statué que les héritiers n’ont pu soutenir leur plainte et n’ont pu prouver qu’ils ont obtenu cette terre par prescription acquisitive. Ils avaient uniquement fait état du fait que leur père avait occupé ce terrain pendant plus de trente ans et qu’il y cultivait des fruits et légumes pour gagner sa vie. La défenderesse avait avancé un titre de propriété pour cette terre.