Litige autour des droits sur l’eau : CIEL et Tropic Knits désavouées devant le Conseil privé

Consolidated Investments and Enterprises Ltd (CIEL) et Tropic Knits Ltd, ont été déboutées en appel devant le Conseil privé. Cela, dans un jugement rendu le lundi 14 février 2022, par les lords David Lloyd Jones, Andrew Stephen Burrows, sir Ben Stephens, et les ladies Vivien Rose et Mary Howarth Arden. 

Le Conseil privé a rejeté l’appel interjeté par les deux entreprises privées, contre un jugement rendu le 12 septembre 2018 par la Cour suprême de Maurice. Celle-ci, avait statué que CIEL et Tropic Knits Ltd (auparavant connu comme Floréal Manufacturing Ltd), devraient payer pour la consommation d’eau depuis janvier 1994. Non satisfaites de la décision, les entreprises ont recouru au Conseil privé. 

Le Conseil privé a statué, le 14 février 2022, qu’il semble que CIEL n'ait jamais utilisé d'eau prélevée pendant la période en question, tenant pour seule responsable Tropic Knits Ltd en tant que successeur de Floréal Manufacturing Ltd. Le panel a confié la tâche de déterminer le montant à payer à la Cour suprême. 

Dans les faits, CIEL et Floréal Manufacturing Ltd sont propriétaires d’un terrain appartenant autrefois à la compagnie Réunion Ltd. Floréal Manufacturing Ltd, maintenant Tropic Knits Ltd, occupe désormais une partie du terrain. Elle a aménagé une usine de tricots et de teinturerie dans l'ancienne usine sucrière de Réunion Ltd.

Rs 4,9 M réclamées

Selon CIEL, Réunion Ltd possédait des droits sur l’eau de la rivière Tatamaka et du ruisseau St Martin. Après la vente du terrain, CIEL et Floréal Manufacturing Ltd ont maintenu que cette eau est leur propriété, puisqu’elle est transportée à la propriété par un canal privé (canal de la Réunion).  

La CWA a, pour sa part, soutenu que l'eau extraite de la rivière Tatamaka et du ruisseau St Martin est utilisée illégalement, et que, dans le passé, CIEL et Floréal Manufacturing Ltd ont réclamé des droits de propriété sur l’eau en question. Le litige a été porté en Cour suprême. La CWA avait réclamé Rs 4,9 millions aux deux compagnies.  Un juge de première instance avait statué que la réclamation de la CWA pour le paiement de la consommation d’eau, n’a pas de fondement juridique. Le juge avait aussi conclu que les deux compagnies ne possédaient pas de droit de propriété sur l’eau en question. En appel, l’ancien chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong avaient sommé les deux compagnies à payer pour la consommation d’eau depuis janvier 1994.