Licenciement injustifié : un ex-cadre de la PSC remporte une première manche

L’ex-vice-président de la Public Service Commission (PSC), Vivekanund Sewraj, a remporté, le mercredi 18 avril, une première manche dans le litige l’opposant au  Premier ministre (PM) et à l’Etat en Cour suprême. Le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et le juge Abdurrafeek Hamuth ont rejeté les points soulevés par le PM et l’État.

Dans sa plainte, Vivekanund Sewraj indique avoir été nommé par le Premier ministre d’alors comme vice-président de la PSC, le 1er aout 2014, pour trois ans. Il a pris ses fonctions le même jour. Les élections du 10 décembre 2014 voient l’arrivée d’un nouveau gouvernement. Le 24 novembre 2015, il reçoit une lettre lui informant de son licenciement avec effet immédiat et qu’il percevra une compensation. L’ex-vice-président de la PSC qualifie ce renvoi ‘d’injustifié’ et conteste les sections 92 (1) (b), 16 (2), 16 (3), et 92 (1A) de la Constitution. Il a saisi la Cour suprême pour réclamer Rs 4, 715, 304.72 de dommages pour renvoi injustifié.

Les défendeurs ont avancé que le plaignant ne peut invoquer les sections 17 (1) et 83 (1) de la Constitution pour en contester les sections 92 (1) (b) et 92 (1A) et que sa réclamation en dommages ne peut faire partie de cette demande.

Les juges sont d’un avis contraire. Ils ont conclu que le plaignant a le droit de réclamer des dommages tout en contestant des sections de la Constitution. Ils rejettent donc les points soulevés par les défendeurs. Ils ont ordonné que l’affaire soit portée devant le Master and Registrar le 8 mai 2018 pour être fixée.