Législatives 2019 : douze pétitions électorales en Cour suprême

Dix pétitions électorales ont été déposées en Cour suprême le jeudi 28 novembre 2019. Soit le jour J de la date butoir pour contester les résultats des législatives du 7 novembre 2019. Le délai de 21 jours arrivant à terme, les contestataires demandent d’annuler les résultats pour la circonscription no. 8 (Moka/Quartier-Militaire) et ceux du no. 10 (Montagne-Longue/Grande-Rivière Sud-Est).  Pour huit autres circonscriptions, soit aux nos. 1, 9, 13,15, 16, 17 et 19 c’est un nouveau décompte des voix qui est réclamé. 

Les pétitions ont été présentées à la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen. Elles seront appelées le 9 décembre 2019 au cours d’une séance spéciale de la Cour suprême. L’instance devra se pencher sur la totalité des douze pétitions électorales, en incluant celles logées par  Preetam Seewochurn du Reform Party de la circonscription no.19 (Stanley/Rose-Hill) et Ezra Jhuboo, candidat battu de l’Alliance Nationale au no. 14 (Savanne/Rivière-Noire).

Navin Ramgoolam parle d’un chaos sans précédent

Candidat battu dans la circonscription no. 10 (Montagne-Blanche/Grande-Rivière/Sud –Est), le leader de l’Alliance Nationale, Navin Ramgoolam, a déposé une pétition en Cour suprême le jeudi 28 novembre 2019. Il demande d’invalider l’élection de trois candidats de l’Alliance Morisien.  
« C’est la première fois dans l’histoire électorale de Maurice qu’il y a tant de confusion et de chaos pour aller voter et autant d’irrégularités dans le traitement du transfert des bulletins de vote ». 

C’est ce qu’avance l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, dans sa pétition électorale. Pétition déposée par le truchement de ses hommes de loi dont les Seniors Counsels, Gavin Glover et Robin Ramburn, et le Senior Attorney, Bhooneshwur Sewraj. 

Navin Ramgoolam a terminé à la quatrième place avec 17 536 voix. Soit derrière les trois candidats de l’Alliance Morisien : 1. Vikram Hurdoyal (23 252 voix); 2. Zahid Nazurally (18 459 voix) et Sunil Bholah (18 174 voix). Le leader du Parti travailliste comptabilise 638 voix de moins que le troisième candidat de l’Alliance Morisien, Sunil Bholah. Le leader du PTr plaide pour une nouvelle élection dans sa circonscription. Il demande d’invalider les résultats des trois candidats pour irrégularités. Dans l’alternatif, il demande un nouveau décompte partiel concernant les votes recueillis par les trois élus au no. 10 et lui-même.    

La MBC

Le leader des rouges tient à souligner dans sa pétition que les législatives du 7 novembre 2019 sont loin d’avoir été « free and fair ». Son premier grief est la couverture de la campagne électorale par la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC). Navin Ramgoolam accuse la station nationale de télévision d’avoir diffusé des reportages entachés de parti pris en faveur de l’Alliance Morisien et à « tel point »,  dit-il, que la MBC a dû être rappelée à l’ordre par l’Electoral Supervisory Commission (ESC). Cette instance avait émis un communiqué à ce sujet le 29 octobre 2019. 

Le registre des électeurs

Il s’attaque ensuite à la manière dont le registre des électeurs a été compilé. Le public en général a été informé après les élections que plus de 6 800 votants n’ont pu accomplir leur devoir civique le 7 novembre 2019. Toutefois, il déplore qu’il n’y a pas eu d’annonces publiques pour chiffrer, par circonscription, le nombre de personnes qui n’ont pu voter. 

La date des élections

Autre grief de Navin Ramgoolam est le choix de la date du 7 novembre 2019 pour les législatives, soit en pleine période des examens finals, « plus particulièrement du School Certificate (SC) et du Higher School Certificate (HSC) ». Il déplore que cela a occasionné un changement de centres de vote en raison de l’indisponibilité de certaines écoles auparavant désignées comme centres de vote. Ce qui, dit-il, a fait que certains électeurs n’ont pas trouvé leurs noms dans le centre de vote. 

Un mort comme votant

Le leader du PTr dit être en présence d’un cas où une personne décédée a voté. Il s’agit, selon lui, d’un certain V. R.

Les bulletins de vote

Navin Ramgoolam avance dans sa pétition que les camions chargés d’escorter les bulletins de vote ont quitté les centres de vote sans que ses agents n’aient pu escorter les urnes.  Se faisant, soutient celui-ci, cela laisse un doute. De plus, il déplore que, le jour du décompte, les scellés ont été cassés vers 13h30. Il  ajoute que l’exercice de décompte a démarré très tard le 8 novembre 2019 dans sa circonscription pour terminer le lendemain à 3h00 du matin. Les résultats ayant été proclamés à 3h30. Une situation sans précédent, selon lui. « La confusion qui a été créée par le décompte tardif des bulletins de vote ont entraîné une fatigue générale chez tous les intéressés et ont probablement entraîné des erreurs humaines », souligne-t-il dans sa pétition. Aussi, le fait qu’’il y a eu trois Ramgoolam comme candidats dans sa circonscription aient pu causer une confusion lors de l’exercice de dépouillement. L’ancien PM déclare qu’il a obtenu « des informations » comme quoi des bulletins de vote ont été imprimés hors du Government Printing Office. Il évoque aussi le fait que trois bulletins de vote ont été retrouvés à ce jour après les élections.

Le computer room

Autre point soulevé est, selon lui, « un nouveau processus dans le cadre du dépouillement des votes dont personne n’était au courant ». Navin Ramgoolam avance dans sa pétition qu’il y avait une salle informatique dans le centre de comptage, vers laquelle étaient dirigés tous les résultats de chaque salle de décompte. Ni lui, ni ses agents n’en ont eu accès. « Ce qui s’est passé dans cette pièce est inconnu », lit-on dans sa pétition. 

‘Recount’ refusé 

Le leader du PTr déplore aussi le fait de s’être vu refuser un nouveau décompte des votes à 3h30 du matin du 9 novembre 2019. Il relate l’épisode de la foule hostile et le fait qu’il a dû quitter le centre de dépouillement sous forte escorte policière.

Ceux qui réclament un nouveau décompte

Trois autres candidats battus de l’Alliance Nationale ont déposé chacun une pétition électorale en Cour suprême le jeudi 28 novembre 2019. Ils sont : Cader Sayed-Hossen, déchu dans la circonscription no. 15 (La Caverne-Phoenix), Anil Bachoo, battu dans la circonscription no. 9 (Flacq/Bon-Accueil), et Lormus Bundhoo, déchu dans la circonscription no. 13 (Rivière-des-Anguilles/Souillac). 

Cader Sayed Hossen demande un décompte partiel entre le candidat de l’Alliance Morisien, Gilbert Bablee, qui avait privé l’Alliance Nationale d’un 3-0 au no. 15. C’est le candidat Khushal Lobine de l’Alliance Nationale qui a terminé en tête de liste, suivi par son colistier Patrick Assirvaden. Gilbert Bablee, candidat de l’Alliance Morisien, a pris la troisième place. Cader Sayed-Hossen a fini à la quatrième place. Seules 49 voix le séparent de Gilbert Bablee. 

Quant à Anil Bachoo et Lormus Bundhoo, ils ont terminé derrière les trois candidats respectifs de l’Alliance Morisien de leurs circonscriptions respectives. 

Un électeur parmi les contestataires 

Un électeur de la circonscription no. 8  s’est aussi joint dans les rangs des contestataires. Il a déposé une pétition en Cour suprême le jeudi 28 novembre 2019. Toutefois, les détails de sa pétition sont pour l’heure inconnus. Il a retenu les services de Me Gavin Glover, Senior Counsel, et de Bhooneshwur Sewraj, Senior Attorney.